Référés, 28 février 2025 — 24/00791

DU 28 Février 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00791 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3FQ

Code NAC : 70B

Monsieur [T] [F] Madame [S] [L] [K] épouse [F]

C/ Monsieur [B] [G] Madame [M] [V] épouse [G] MAIRIE [Localité 11] Prise en la personne de son Maire en exercice S.A.S.FRITZDRIVER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, Juge placé à la Cour d'appel de Versailles, désigné en qualité de juge au tribunal judiciaire de Pontoise par ordonnance en date du 19 décembre 2024

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 190

Madame [S] [L] [K] épouse [F], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 190

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Stéphanie GRANDJEAN de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95

Madame [M] [V] épouse [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie GRANDJEAN de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95

MAIRIE [Localité 11] Prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 231

S.A.S.FRITZDRIVER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie GRANDJEAN de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 24 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [F] et Madame [S] [K] épouse [F] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 6] depuis acte notarié du 4 avril 2017.

Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] sont quant à eux propriétaires de la maison voisine située au [Adresse 3].

Depuis le mois de juin 2018, plusieurs contentieux de voisinage opposent les époux [F] aux époux [G], sans qu'une entente ou une médiation ait pu avoir lieu.

En conséquence, par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, Monsieur [T] [F] et Madame [S] [K] épouse [F] ont fait assigner en référé Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G], la SASU FRITZDRIVER et la Commune d'ARNOUVILLE devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir, ainsi qu'il ressort de leurs conclusions reprises à l'audience :

- Condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à remettre en état la clôture séparant les deux fonds, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la signification à intervenir,

- Autoriser, à défaut d'exécution dans les six mois de cette signification, Monsieur [T] [F] et Madame [S] [K] épouse [F] à accéder à la propriété de Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir afin de procéder aux frais des défendeurs à la remise en état de la clôture ;

- Condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à procéder à la suppression du vélux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- Condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à procéder à la suppression des deux caméras de vidéo-surveillance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- Condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à procéder à la suppression de deux figuiers litigieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- Condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à procéder au raccordement de leur descente des eaux pluviales conformément aux règles de l'art, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- Condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à payer aux époux [F] une provision de 11 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte d'intimité du fait de l'installation du vélux ;

- Condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à payer aux époux [F] une provision de 53 250 euros en réparation du préjudice subi pour la perte de valeur de leur maison ;

- Condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à procéder à la destruction de leur extension, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la signification à intervenir,

- Condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [M] [V] épouse [G] à payer aux époux [F] une provision de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour