4 ème Chambre civile, 25 février 2025 — 24/04807

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04807 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP5V

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2024

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [R], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [J] [Y] demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2022, à effet le 14 octobre 2022, pour une durée de trois années reconductibles tacitement, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE a donné à bail à Madame [J] [Y] et Monsieur [E] [Y], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 468,72 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 136,22 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 468,72 euros. Ce dernier contient en sa page 4, une clause de solidarité.

Le 21 novembre 2023, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 27 novembre 2023 à Madame [J] [Y] et Monsieur [E] [Y] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1 284,46 €, et de fournir les justificatifs d’assurance, outre 122,70 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude pour les deux parties défenderesses.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 juin 2024, signifiée à personne pour Madame [J] [Y] et à domicile pour Monsieur [E] [Y], l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE les a attraits devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

- à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire, constater la résiliation du contrat de location pour défaut d’assurance par le jeu de la clause résolutoire, - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de location, - en tout état de cause, ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef du logement et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution, - les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 2228,10 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 18 juin 2024 (mois de mai 2024 inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés pour le logement si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, y compris l’indexation légale et les régularisations, jusqu’à leur départ effectif, - 350 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens de l’instance.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 26 juin 2024.

L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demanderesse représentée avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à la somme de 184,58 €, arrêtée au 15 novembre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse.

Madame [J] [Y] et Monsieur [E] [Y], parties défenderesses, bien que régulièrement citées, n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en ressort qu’il n’a pu être réalisé en raison de l’absence de Madame [J] [Y] et Monsieur [E] [Y] aux rendez-vous fixés par l’organisme compétent.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025 pour y être rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence des parties défenderesses

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le d