3ème chambre civile, 28 février 2025 — 24/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00270 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2TR

Minute : 2025/ Cabinet

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 28 Février 2025

[R] [U] [W] [S] épouse [U]

C/

[T] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Dominique LECOMTE - 24,

Copie certifiée conforme délivrée le :

à Me Dominique LECOMTE - 24, Me Aline LEMAIRE - 49

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 Février 2025

Nous Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection

Assistée de Céline LEVIS, Greffière,

Tenant audience publique de référé.

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [U] né le 19 Mai 1937 à CAMPANDRÉ VALCONGRAIN (14260) ,demeurant 18T Boulevard Bellevue - 14260 AUNAY-SUR-ODON représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

Madame [W] [S] épouse [U] née le 20 Juillet 1941 à LE PLESSIS GRIMOULT (14770) demeurant 18T boulevard Bellevue - 14260 AUNAY-SUR-ODON représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [P] né le 10 Avril 1993 à CAEN (14000) demeurant Les Mazures Les Monts d’Aunay - 14770 LE PLESSIS GRIMOULT représenté par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Juin 2024 Après débats à l’audience publique du 21 Janvier 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ; EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16 mars 2021, Monsieur [R] [U] et Madame [W] [S] ont donné à bail à Monsieur [T] [P] un immeuble à usage d’habitation situé lieudit Les Masures Les Monts d’Aunay Le Plessis Grimoult, 14770 Les Monts d’Aunay, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 510 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, Monsieur [R] [U] et Madame [W] [S] ont donné congé à Monsieur [T] [P], à effet au 16 mars 2024, afin de reprendre le logement au bénéfice de leur petite-fille Mme [V] [U].

Une sommation de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [T] [P] le 26 mars 2024.

Suivant exploit de commissaire de justice du 14 mai 2024, Monsieur [R] [U] et Madame [W] [S] ont fait assigner Monsieur [T] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Caen, statuant en référé, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater qu’après congé réceptionné le 11 septembre 2023, Monsieur [P] [T] apparaît occupant sans droit ni titre du local à usage d’habitation situé lieudit « les mazures » à LES MONTS D’AUNAY LE PLESSIS-GRIMOULT, et ce depuis le 17 mars 2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [P] ainsi que de tout éventuel occupant de son chef, dans les quinze jours de la décision à intervenir, avec recours à la force publique si nécessaire ;Le condamner au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard, passé le délai limite qui sera fixé par le Tribunal pour son maintien dans les lieux, au visa des dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code de procédures civiles d’exécutions ;Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 510 euros par mois, en deniers ou quittance, à compter du 17 mars 2024 et jusqu’à libération effective des lieux ;Le condamner au paiement de la somme de 1250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Appelée à la première audience du 4 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties.

Le 5 juillet 2024, Monsieur [T] [P] a quitté le logement.

A l’audience du 21 janvier 2025, l’affaire a été plaidée.

Les époux [U], représentés par leur conseil, demandent : Le rejet des prétentions de Monsieur [P] ;De constater qu’après congé réceptionné le 11 septembre 2023, Monsieur [P] [T] apparaissait occupant sans droit ni titre du local à usage d’habitation situé lieudit « les mazures » à LES MONTS D’AUNAY – LE PLESSIS-GRIMOULT,et ce depuis le 17 mars 2024 ;Donner acte aux concluants de ce que les demandes d’expulsions et de condamnation sous astreinte n’ont plus lieu d’être après départ de Monsieur [P] au 5 juillet 2024 ;Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme provisionnelle de 8980,13 euros au titre du décompte définitif de fin de location et déduction faite du dépôt de garantie initialement réglé ;Subsidiairement, condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 3000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les dégradations locatives qu’il a provoquées dans les lieux, à charge pour les concluants de saisir pour le surplus la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Caen statuant au fond En tout état de cause, le condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Ils se fondent sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et sur l’article 835 du code de procédure civile. Ils