Chambre 1 Cabinet 2, 28 février 2025 — 24/01639

Jugement N° du 28 FEVRIER 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/01639 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQSR / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

[E] [H]

Contre :

[F] [R]

Grosse : le

Me Hervé MILITON

Copies électroniques : Me Hervé MILITON

Copie dossier

Me Hervé MILITON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Me Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [F] [R] [Adresse 2] [Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [H] se prévaut d’avoir acheté le 30 septembre 2021 à M. [F] [R] un véhicule VOLKSWAGEN Golf immatriculé EQ 689 AG pour la somme de 5 350 euros, qui est tombé en panne en février 2022.

M. [E] [H] déclare avoir informé oralement son vendeur.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2022, M. [E] [H] a demandé à M. [F] [R] le paiement des réparations suivant le devis annexé au courrier. Cette lettre a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le 22 août 2022, une expertise amiable contradictoire a été organisée par l’assureur de M. [E] [H], à laquelle M. [F] [R] n’a pas participé. Dans son rapport daté du 23 août 2023, l’expert a constaté la présence de corps gras en abondance au niveau du compartiment moteur avec projection sur le vase d’expansion, sur l’insonorisant moteur, la présence d’huile stagnante dans les aspérités du moteur, la présence d’un échappement double sortie centrale non d’origine, le fonctionnement chaotique du moteur mis en route avec une importante fumée à l’échappement, la présence de corps gras en abondance dans la partie inférieure du moteur en particulier du côté droit, la modification de la ligne d’échappement, le défaut de fixation du tube central, le silentbloc hors de son logement côté droit et en appui sur la tôle pare-chaleur côté gauche. L’expert amiable n’a procédé à aucun démontage et a conclu que le véhicule souffrait d’une panne interne du moteur dont l’origine était indéterminée. Il a évalué la remise en état par le remplacement du moteur suivant le devis du garage du Plot pour un montant de 10 926,61 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2022, par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, M. [E] [H] a mis en demeure M. [F] [R] de lui régler la somme de 5 350 euros en remboursement du prix de vente.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er décembre 2022, par l’intermédiaire de son conseil, M. [E] [H] a adressé à M. [F] [R] une ultime mise en demeure, qui lui a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a ordonné une expertise du véhicule.

Le 9 janvier 2024, l’expert a déposé son rapport.

Par acte de commissaire de justice du 6 avril 2024 placé le 11 avril 2024, M. [E] [H] a assigné M. [F] [R] devant le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en restitution du prix au titre de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil.

M. [F] [R] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 7 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été close. L’affaire a été fixée à l’audience juge unique du 13 mai 2024, et mise en délibéré au 03 septembre 2024.

En l’état de son assignation du 6 avril 2024, M. [E] [H] demande au Tribunal de voir : - ordonner la résolution de la vente intervenue entre les parties le 30 septembre 2021 ; - condamner M. [F] [R] à lui payer les sommes suivantes : * 5.350 euros au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2022 ; * 246,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation ; * 908,21 euros au titre de l’assurance obligatoire du véhicule ; * 7 200 euros sauf à parfaire au titre du préjudice de jouissance soit 300 euros par mois du 10 février 2022 au 10 février 2024 ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - condamner M. [F] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 03 septembre 2024, le Tribunal a : - ordonné la réouverture des débats ; - ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024 ayant déclaré l’instruction de l’