JLD, 28 février 2025 — 25/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

service du juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° MINUTE 2025/ N° RG : N° 25/00479 [M] [P]

Nous, Caroline CORDIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant en notre cabinet, assistée de Agathe LEFEVRE, Greffier,

Vu les articles L.3222-5-1 et suivants, R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète concernant : Monsieur [P] [M] Né le 17 avril 1981 à [Localité 2] actuellement domicilié à l’EPSM [Localité 2]-[Localité 1] (57) ;

Vu la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de [Localité 3] le 28 février 2025 à 08h40, enregistrée à 10h14, aux fins de maintien de la mesure d'isolement concernant l'intéressé ;

Vu l'avis du Procureur de la République, par mail du 28 février 2025 à 12h18, s'en rapportant à l'appréciation du magistrat ;

Vu le mail de Maître Alexandre COZZOLINO , avocat, en date du du 28 février 2025 à 11h52, indiquant uqe la requête se trouvait sans objet compte tenu de la levée de la mesure ;

Vu la décision de fin de la mesure d’isolement en date du 28 février 2025 à 10h12 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que la mesure d'isolement a été levée le 28 février 2025 à 10h12 ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’isolement mise en œuvre dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet [P] [M] depuis le 21 février 2025 à 10h12 ;

RAPPELONS aux parties que : - la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa notification ; - cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] ;

LAISSONS les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 28 février 2025 à 14h50.

Le greffier La Vice-Présidente

La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l'EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] pour notification, à charge pour lui de notifier cette décision au patient, Le Greffier,

SIGNATURE DU PATIENT APRES LECTURE (si le patient refuse de signer, l'indiquer. Si le patient n'est pas en état de signer mais a compris la lecture ou a lu la décision, l'indiquer. Si le patient n'est pas en mesure de comprendre et de signer l'indiquer par une mention manuscrite et signée du soignant ou du personnel administratif qui notifie)

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Conseil du patient le à h Le Greffier,

La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le à h Le Greffier,