PPEP Civil, 28 février 2025 — 24/01199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01199 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZPX

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 28 février 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [T] née le [Date naissance 2] 1953 au MAROC, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-003180 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Zina ZOUITNI, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE : S.A. LOGIREP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal, en présence lors des débats de [C] [I] auditrice de justice

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 28 février 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 24 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 27 octobre 2023, la SA LOGIREP a saisi le juge de l’exécution délégué au tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’être autorisée à faire pratiquer une saisie des rémunérations à l’encontre de Madame [R] [T].

Cette requête est fondée sur un jugement rendu en premier ressort par le tribunal d’instance d’Asnières sur Seine le 16 avril 2019.

Sur le fondement de cette décision, il est réclamé la somme de 2 484,51 euros se décomposant comme suit : - Principal de créance : 57,17 euros - Frais de procédure : 355,83 euros - Dépens : 2 071,51 euros.

Faute de comparution de la débitrice à l’audience de conciliation, la saisie a été ordonnée le 8 février 2024 pour une somme totale de 2 539,71 euros dont 2 128,68 euros en principal et 411,03 euros de frais.

Madame [R] [T] a formé une contestation à l’encontre de cette saisie par courrier réceptionné au greffe le 14 mai 2024.

A l'audience qui s'est tenue le 8 novembre 2024, Madame [R] [T], représentée par son conseil, a repris ses écritures du 3 octobre 2024 demandant de : Avant dire droit, - ordonner au commissaire de justifier de tous les frais dont il demande le paiement au titre des frais, Au fond, - déclarer la demande mal fondée, en conséquence dire et juger que les frais doivent être limités à la somme de 152,08 euros et que ceux intitulés frais de procédure à hauteur de 1 236,54 euros et de 220,22 euros ne pourront être mis en compte dès lors que non justifiés, En tout état de cause, - limiter le montant de la saisie à la quotité disponible soit la somme de 63,59 euros par mois, - dire et juger que les sommes prélevées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital dû avant les intérêts de retard et pénalités, - débouter la demanderesse de sa demande de condamnation relative aux frais et dépens, - dire et juger que chacune des parties supportera ses frais et dépens.

De son côté, la SA LOGIREP, bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, étant observé que les écritures du 3 octobre 2024 ont été transmises au commissaire de justice chargé de la requête en saisie.

Par jugement du 9 décembre 2024, il a été ordonné la réouverture des débats afin que Madame [T] notifie ou signifie ses conclusions du 3 octobre 2024 si le défenseur n’est pas représenté, et que la SAS RAMEIL-JANAS produise l’ensemble des pièces justifiant les frais réclamés si cette dernière est mandatée par la défenderesse, la SA LOGIREP.

A l’audience du 24 janvier 2025, Madame [T] a justifié de la notification de ses conclusions du 3 octobre 2024 à la SA LOGIREP. Quant aux pièces justificatives des frais demandés, aucune n’a été déposée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la justification des frais de commissaire de justice demandée

Il ressort du décompte produit par la partie adverse que sont mis en compte différents frais d'huissier, à savoir : - 58,17 euros au titre du commandement de quitter les lieux, - 1 236,54 euros au titre de frais de procédure, - 220,22 euros au titre de frais de procédure, - 25,74 euros au titre de la notification percepteur, - 36,04 euros au titre de la notification préfecture cdql, - 658,14 euros au titre du PV de reprise, - 56,88 euros au titre de la si