2ème Ch Civile Cab 5, 28 février 2025 — 24/02416
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), adopté (LRAR); MP [Y] [W] (LRAR) le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02416 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 28 FEVRIER 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [V] [L] [W] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE) de nationalité Française demeurant : [Adresse 6] profession : responsable supply-chain
REQUÉRANT
Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 10]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge Assesseur : Mme Laetitia PETER, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 05 novembre 2024, [V] [L] [W], domicilié à [Localité 20] (HAUT-RHIN), sollicite : - d’adopter en la forme de l’adoption simple [C] [M], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE), issu de Madame [N] [B] épouse [W], et de Monsieur [X] [M] [K] ; - de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [M];
Le Ministère Public, par avis en date du 12 décembre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [C] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE) par [V] [L] [W], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14], conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 4] 2012 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 20] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [M] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [C] [M], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 19] (EURE), dressé le 03 novembre 1994 sous le numéro 1300 par l’officier de l’état civil de [Localité 19] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté, ainsi qu’à [Y] [W], enfant majeur de l’adoptant ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 17] le 28 février 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
[Y] [W] [Adresse 11] [Localité 7]
RG N° N° RG 24/02416 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [W]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 16] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [V] [L] [W] [Adresse 5] [Localité 9] RG N° N° RG 24/02416 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 18] Affaire : [W]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02416 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBSS (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformé