2ème Ch Civile Cab 5, 28 février 2025 — 24/02492
Texte intégral
Délivrance copie certifiée conforme à requérant (LRAR), adopté (LRAR) Me TABAK, MP le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02492 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCBX
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 28 FEVRIER 2025
SUR REQUETE DE:
Monsieur [V] [S] [U] [T] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14] (CALVADOS) de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 5]
représenté par MAITRE ALEXANDRE TABAK DE LA SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Monsieur [A] [E] [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] Profession : Conducteur de travaux
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17]
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur, Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge Assesseur : Mme Laetitia PETER, Juge assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public Par requête déposée le 15 Novembre 2024, [V] [S] [U] [T], domicilié à [Localité 10] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [A] [E] [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] (HAUT RHIN), issu de Madame [M] [X] [P] [J] et de Monsieur [I] [H] [N] [D] (parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [D] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 12 décembre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [A] [E] [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] (HAUT RHIN) par [V] [S] [U] [T], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 15], partenaire du parent de l’adopté, auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, conclu le 25 août 2016 à à [Localité 11] avec lequel il réside au [Adresse 4] à [Localité 10] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté(e) [A] [E] [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 16] (HAUT RHIN), dressé le 19 décembre 1985 sous le numéro 005314/1985 par l’officier de l’état civil de [Localité 16] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier à [Localité 16] le 28 Février 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE ALEXANDRE TABAK DE LA SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE RG N° N° RG 24/02492 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCBX Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [T]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 13] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel. MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [V] [S] [U] [T] [Adresse 4] [Localité 8] RG N° N° RG 24/02492 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCBX Concerne : DEMANDE D’ADOPTION [Localité 17] Affaire : [T]
Avec copie du jugement du 28 Février 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL. MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02492 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCBX (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recomman