2ème Ch Civile Cab 5, 28 février 2025 — 24/02004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE Délivrance copie certifiée conforme à monsieur [P] (LRAR), Madame [P] (LRAR), MP

le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT N° minute :

PRONONCE LE 28 FEVRIER 2025

SUR TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :

Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] [Localité 11]

comparant en personne

Madame [E] [H] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (ITALIE) de nationalité Italienne demeurant [Adresse 5] [Localité 11]

comparante en personne REQUERANTS

Monsieur [V] [T] [W] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (BAS RHIN) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11]

ADOPTÉ

CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur Assesseur : Mme [Y] PETER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge assistées de Madame LUCAT Margot, Greffier lors des débats et de Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé

en présence lors des débats de [C] [J], juriste assistant, de [K] [Z], auditeur de justice et de [Y] [A], greffier stagiaire

En présence du Ministère Public,

Par requête déposée le 12 Septembre 2024, [N] [P], [E] [H] épouse [P], domiciliésà [Localité 17] (HAUT-RHIN), sollicitent l’autorisation :

- d’adopter en la forme de l’adoption plénière [V] [T] [W] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 20], issu de Madame [Y] [W], - de dire que l’adopté portera le nom de [V] [T] [P].

Le Ministère Public, par avis en date du 30 septembre 2024, a indiqué ne pas s’opposer à la demande.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 décembre 2024 à laquelle ont comparu Monsieur [N] [P] comparant en personne, Madame [E] [H] épouse [P] comparante en personne et en présence du ministère public.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de [V] [T] [W] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (BAS RHIN)

par Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : [Localité 14]

et

Madame [E] [H] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (ITALIE) de nationalité Italienne Profession : Assistante familiale

qui ont contracté mariage le [Date mariage 9] 1991 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 15].

DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [V] [T] [P], selon déclaration conjointe de [N] [P] et [E] [H] épouse [P] en date du 16 avril 2024 ;

ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de la commune de [Localité 19] ;

DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 15 janvier 2024 sous le numéro 003600/2007 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 19] et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère Public ;

DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le trente et un mai deux mil sept à dix huit heures dix minutes, est né [Adresse 1] à [Localité 19] un enfant de sexe masculin prénommé [V] [T] et nommé [P], selon déclaration conjointe du 16 avril 2024, de [N] [P] , né le [Date naissance 22] [Date naissance 18] mil neuf cent soixante six à [Localité 15], maçon, et de [E] [H] épouse [P] née le [Date naissance 21] mil neuf cent soixante dix à [Localité 13] (Italie), assistante familiale, son épouse, tous deux domiciliés [Adresse 7] ;”

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux requérants ;

DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérante ;

EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 28 Février 2025. LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 15], le

SOIT TRANSMIS

A Monsieur [N] [P] [Adresse 5] [Localité 11] RG N° N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6UT Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE Affaire : [P] [H] Avec copie du jugement du 28 Février 2025.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi q