Surendettement, 28 février 2025 — 23/00204

Jugement du 28 Février 2025 Minute n° 25/28

N° RG 23/00204 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IY5D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 5] comparant en personne

Société [11], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - Service surendettement [Adresse 3] non comparante ni représentée

Société [6], dont le siège social est sis Chez [Localité 12] Contentieux - [Adresse 2] non comparante ni représentée

[13] [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 11 Octobre 2024 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS

Par déclaration en date du 28 juin 2023, Monsieur [J] [W] a saisi la [8].

En sa séance du 17 août 2023, la commission a déclaré Monsieur [J] [W] recevable en sa demande en traitement de sa situation de surendettement.

Suivant courrier recommandé posté le 30 août 2023, le [10] a contesté la décision de recevabilité qui lui avait été notifiée par échange des données informatiques le 21 août 2023. Le [10] explique qu’il conteste la recevabilité de la procédure en raison de la mauvaise foi de Monsieur [J] [W] et de l’absence de prise en compte du patrimoine du débiteur lors de l’estimation de la situation de surendettement.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 11 octobre 2024.

A l'audience du 11 octobre 2024, Monsieur [J] [W] a contesté toute mauvaise foi, expliquant qu’il était désormais au chômage et percevait des allocations à ce titre. Il précise que son patrimoine est composé de son bien immobilier, détenu en commun avec son épouse et que les deux voitures de loisirs ont été vendues. Ils ne possèdent plus qu’un véhicule pour les déplacements quotidiens. Monsieur [J] [W] indique également que pendant sa période d’arrêt maladie et de chômage, les échéances mensuelles de remboursement du prêt immobilier ont été prises en charge par l’assurance, alors même qu’il a continué à les payer à la banque.

Le [10] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations particulières au regard de la procédure en cours. Aucun créancier n'a comparu.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours du [10]

La contestation est régulière en la forme et motivée. Elle est survenue dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification. Elle est alors recevable suivant les dispositions de l'article R. 722-2 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de Monsieur [J] [W] à la procédure de surendettement :

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Le [10] a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [J] [W] à la procédure de surendettement, soulevant sa mauvaise foi et le fait que son patrimoine n’a pas été pris en compte lors de l’estimation de la situation de surendettement.

Il convient de rappeler que la bonne foi est toujours présumée et la mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l'allègue (article 2274 du code civil).

Il est de jurisprudence constante qu'en matière de surendettement, la notion de bonne foi implique que soit recherché chez le surendetté l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de formation de la situation de surendettement et à la volonté manifestée par lui non de l'arrêter, mais de l'aggraver sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstan