Troisième Chambre Civile, 28 février 2025 — 24/05163

Copie délivrée à Me Christophe MOURIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 28 Février 2025 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 24/05163 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVZZ

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A.S. UNIBETON inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 642 016 166, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

à :

M. [B] [H], demeurant C/Mme [T] [H] - [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 24.01.2025, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier et qu'il en a été délibéré.

N° RG 24/05163 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVZZ EXPOSE DU LITIGE

La SAS UNIBETON a pour activité la fabrication de béton prêt à l’emploi.

Monsieur [B] [H] exécute quant à lui des travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment pour le compte de tiers. A ce titre, il a un compte ouvert auprès de la SAS UNIBETON sous le numéro client 31042250.

La SAS UNIBETON a vendu à Monsieur [H] du béton prêt à l’emploi et a émis plusieurs factures : - la facture N° 3190018319 du 7 mars 2023, d’un montant de 2988 euros TTC, avec bon de mise à disposition N° 539802162 du 16 décembre 2022, bon de livraison N° 539802163 du 16 décembre 2022 et bon de livraison N° 539802164 du 16 décembre 2022 ; - la facture N° 3190018879 du 14 mars 2023 d’un montant de 3882,36 euros TTC, avec avoir N° 3190018881 du 14 mars 2023, bon de mise à disposition N° 532804722 du 18 novembre 2022, bon de livraison N° 532804725 du 18 novembre 2022, bon de livraison N° 532804729 du 18 novembre 2022 et bon de livraison N° 532804731 du 18 novembre 2022, suite à une commande passée par Monsieur [H] auprès de la SAS UNIBETON au nom de son client Monsieur [Z] [W] ; - la facture N° 3190025735 du 22 août 2023 d’un montant de 4194 euros TTC, avec bon de livraison N° 535402837 du 29 septembre 2022, bon de livraison N° 535402838 du 29 septembre 2022, bon de livraison N° 535402840 du 29 septembre 2022 et bon de livraison N° 535402839 du 29 septembre 2024, suite à une commande passée par Monsieur [H] auprès de la SAS UNIBETON au nom de son client Monsieur [P] [C], Monsieur [H] ayant reconnu par courriel que cette facture le concernait et que Monsieur [C] ne devait rien à la SAS UNIBETON.

Aucun règlement n’est intervenu en dépit des courriers adressés.

Ainsi, par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la SAS UNIBETON a attrait Monsieur [B] [H] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des sommes suivantes : - 10.927,80 euros TTC en principal, avec intérêts au taux légal courant du 8 novembre 2023, date de la mise en demeure, jusqu’au parfait paiement, - 2.113,60 euros au titre des intérêts contractuels, - 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, - 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [B] [H], régulièrement assigné à domicile (remise à Madame [T] [H], sa soeur), n’a pas constitué avocat.

L’instruction a été clôturée le 13 décembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire, ayant fait l’objet d’un dépôt le 24 janvier 2025 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 28 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

1 - Sur la demande principale de la SAS UNIBETON

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’extrait du compte client de Monsieur [B] [H] auprès de la SAS UNIBETON, de la facture N° 3190018319 du 7 mars 2023, d’un montant de 2988 euros TTC, de la facture N° 3190018879 du 14 mars 2023 d’un montant de 3882,36 euros TTC, de l’avoir N°3190018881 du 14 mars 2023 de 136,56 euros, de la facture N° 3190025735 du 22 août 2023 d’un montant de 4 194 euros TTC, des bons de livraison, des lettres recommandées adressées à Monsieur [B] [H], que ce dernier est redevable envers la SAS UNIBETON de la somme de 10.927,80 euros.

Dans ces conditions, Monsieur [B] [H] sera condamné à verser à la SAS UNIBETON la somme de 10.927,80 euros TTC en principal, avec i