Contentieux commercial, 28 février 2025 — 21/00851

/ N° RG 21/00851 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 21/00851 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPNE

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 28 Février 2025 à : Me Grégory ENGEL, vestiaire 256

Copie exécutoire délivrée le 28 Février 2025 à : Me Francis SCHMITT, vestiaire 132

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 28 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 13 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Février 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 28 Février 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MELTEM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LOGICIQUE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 21/00851 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KPNE EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La société MELTEM exerce, sous l’enseigne CAFÉ KLEBER, une activité de restauration et débit de boissons à [Localité 8]. Dans ce cadre, la société LOGICIQUE lui a vendu un « système d’encaissement tactile DURATEC S15 », avec paramétrage, installation et formation, moyennant un prix de 3 060 euros TTC, tel que cela ressort de la facture établie le 05 juillet 2016.

En 2019, la société MELTEM a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2016, 2017 et 2018 au terme duquel elle s’est vue infligée deux amendes de 5 000 euros chacune pour défaut de production de justificatifs pour les exercices 2017 et 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 avril 2021 et réceptionnée le lendemain, le conseil de la société MELTEM a réclamé la somme de 10 000 euros à la société LOGICIQUE, estimant ces amendes consécutives à l’impossibilité d’extraire les données contenues dans le système d’encaissement, contrairement à la commande passée en 2016.

Par lettre datée du 29 avril 2021, le conseil de la société LOGICIQUE a contesté devoir cette somme, indiquant que la société MELTEM n’a pas souscrit les options supplémentaires qui auraient permis la conservation et l’extraction informatique des données. Elle l’y mettait en demeure de payer la somme de 264 euros restant due au titre de la mise à jour et de l’attestation de conformité du système d’enregistrement.

N’ayant pas obtenu satisfaction, par assignation remise à personne morale le 17 juin 2021, la SARL MELTEM a fait citer la SARL LOGICIQUE devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins notamment d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 10 000 euros.

L’affaire a été clôturée le 18 juin 2024 et renvoyée à l’audience collégiale du 13 décembre 2024. Le tribunal a mis en délibéré sa décision au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

* Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 24 mars 2023 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, et au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la SARL MELTEM demande au tribunal de : - déclarer la demande de la société MELTEM recevable et bien fondée ;

En conséquence, - dire et juger que la société LOGICIQUE a engagé sa responsabilité contractuelle au préjudice de la société MELTEM ;

En conséquence, - condamner la société LOGICIQUE à payer à la société MELTEM une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2021 ;

En tout état de cause, - débouter la société LOGICIQUE de ses demandes ; - condamner la société LOGICIQUE à payer à la société MELTEM la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société LOGICIQUE à payer l’intégralité des frais et dépens de la présente procédure ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La société MELTEM fait valoir que la société LOGICIQUE, professionnelle, aurait dû savoir que le système d’encaissement litigieux ne lui permettrait pas de se conformer à ses obligations comptables et fiscales, ce qu’elle a découvert lors du contrôle fiscal survenu en 2019 et qui a été attesté par la société VECTRON, fournisseur de la venderesse. Elle conteste avoir refusé une proposition qui lui aurait permis d’être en conformité avec ces obligations.

Sur le quantum de sa demande pri