2ème Ch. Civile Cab. 3, 28 février 2025 — 24/09268

N° RG 24/09268 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCZL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/09268 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCZL

Copie executoire à :

- Me Caroline BIHL - Me Valentin GANZITTI

[O], [L] [I] (LRAR - IFPA)

[V] [S] (LRAR - IFPA)

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIES DEMANDERESSES

Madame [O], [L] [I] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Caroline BIHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [O] [I] et M. [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [F] [S], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 14] (Majeure) ; - [Y] [S], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12] ;

Par requête conjointe enregistrée en date du 14 octobre 2024, Mme [O] [I] et M. [V] [S] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Le 19 décembre 2024, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 07 février 2025, délibéré prorogé à la date de la présente décision prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 27 décembre 2023 ; - rappeler que chacune des parties perd l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - attribuer préférentiellement à M. [V] [S] le droit au bail portant sur le logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 13] ; - constater qu’aucun époux ne formule de demande de prestation compensatoire ; - juger que l’autorité parentale est exercée de manière conjointe par les deux parents sur l’enfant mineure [Y] [S] ; - fixer la résidence de l’enfant mineure au domicile de M. [V] [S] ; - attribuer à Mme [O] [I] un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard de l’enfant qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : ° Hors vacances scolaires : - la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit :

° Pendant les vacances scolaires : - Les années paires : la première moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 16] et de Noël, ainsi que la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été ;

- Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 16] et de Noël, ainsi que la deuxième et la quatrième qui