2ème Ch. Civile Cab. 3, 28 février 2025 — 24/03890

N° RG 24/03890 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/03890 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK2

Copie executoire à :

- Me Florence DIEUDONNE - Me Lavleen SINGH-BASSI

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [G] [A], [Z] [W] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Florence DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [K] [Y] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [G] [W] et Mme [K] [Y] se sont mariées le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants - [U], [J], [V] [Y] [W], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] ;

Par assignation en date du 20 avril 2024, Mme [G] [W] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 05 septembre 2024, le juge de la mise en état ; a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [G] [W] ; a attribué la jouissance du véhicule SEAT CUPRA à Mme [G] [W] ; a attribué la jouissance du véhicule VW T-ROC à Mme [K] [Y] ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes. S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [K] [Y] ; a statué sur les modalités d'exercice par Mme [G] [W] de son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants ; a fixé le montant de la contribution de Mme [G] [W] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 600 euros par mois ; a précisé que les frais de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents ; a constaté le refus des parties de la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ; .

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 06 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 07 février 2025, délibéré prorogé à la date de la présente décision prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de conclusions communes datées du 1er décembre 2024, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties au jour de la demande en divorce ; - rappeler que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur les enfants ; - fixer la résidence des enfants au domicile de Mme [K] [Y] ; - accorder à Mme [G] [W] un droit de visite et d'hébergement qui s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord amiable, selon les modalités suivantes : ° Hors période de vacances scolaires : - Les fins de semaines impaires dans l’ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche 20 heures, les enfants étant lavés et nourris, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

- Les semaines paires deux jours correspondant aux jours de repos de Mme [G] [W], cette dernière venant les chercher la veille de son premier jour de repos à la fin des activités scolaires et les déposant le soir de