ILLKIRCH Civil, 19 février 2025 — 24/10253

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/10253 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCP ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me Caroline MAINBERGER

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Madame [M] [L]

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL GRAND EST, 4A rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

DEFENDERESSE :

Madame [M] [L] 22 rue de la Niederbourg 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 08 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Février 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

EXPOSE DU LITIGE : Madame [M] [L] a bénéficié d'allocations de retour à l'emploi de la part de Pôle Emploi pour la période allant du mois d’octobre 2020 au mois de décembre 2021. Or, les services de Pôle Emploi ont constaté que Madame [M] [L] a exercé pour la période litigieuse une activité salariée non déclarée auprès de la société HAPILI. Aussi, une notification de trop-perçu a été adressée à Madame [M] [L] le 9 février 2024 à hauteur de 5 926,28 euros. Madame [M] [L] a sollicité une remise gracieuse qui a fait l’objet d’un refus de la part de l’instance paritaire et un échéancier de remboursement sur 24 mois a été proposé à l’allocataire. Faute de réponse à cette proposition, par courrier recommandé du 9 avril 2024 avec accusé de réception signé le 13 avril 2024, Pôle Emploi devenu depuis France Travail Grand Est a mis en demeure Madame [M] [L] de lui rembourser la somme 5 926,28€ avant le 10 mai 2024 correspondant aux allocations de retour à l'emploi versées à tort pour la période du 1er octobre 2020 au 8 décembre 2021 en raison de l’impossibilité de cumul intégral d’une activité salariée professionnelle avec les allocations chômage. Un second échéancier a été proposé à Madame [M] [L], mais celui-ci n’a pas été respecté et une autre mise en demeure pour les mêmes montants a été adressée à l’allocataire par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 mai 2024. En l’absence de règlement de la part de la débitrice, FRANCE TRAVAIL GRAND EST lui a fait délivrer le 25 juin 2024 une contrainte de régler la somme de 5 937,60 € frais inclus. La contrainte a été signifiée à la débitrice par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024. Par déclaration au greffe le 5 novembre 2024, Madame [M] [L] a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal de Proximité d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN. A l’audience du 8 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, FRANCE TRAVAIL GRAND EST, représenté par son conseil et s’en référant à ses écritures du 23 décembre 2024 demande au Tribunal de : A titre principal, déclarer irrecevable l’opposition de Madame [M] [L] pour défaut de motivation, juger que la contrainte retrouve ses pleins effets et son caractère exécutoire, En conséquence, condamner Madame [M] [L] à payer à FRANCE TRAVAIL GRAND EST la somme totale de 5 926,28 euros au titre de l’indu perçu au cours de la période du 1er octobre 2020 au 8 décembre 2021, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 ,condamner Madame [M] [L] à payer à FRANCE TRAVAIL GRAND EST la somme de 11,32 € correspondant aux frais de mise en demeure.A titre subsidiaire, confirmer le bien-fondé de sa créance à l’égard de Madame [M] [L] pour un montant total de 5 937,60 euros,En conséquence, condamner Madame [M] [L] à payer à FRANCE TRAVAIL GRAND EST la somme totale de 5 926,28 euros au titre de l’indu perçu au cours de la période la période du 1er octobre 2020 au 8 décembre 2021, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024,condamner Madame [M] [L] à payer à FRANCE TRAVAIL GRAND EST la somme de 11,32 € correspondant aux frais de mise en demeure.En tout état de cause, condamner Madame [M] [L] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire qu’il n’y a lieu d’écarter le caractère exécutoire de la décision à intervenir. A l’appui de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL GRAND EST fait valoir en premier lieu l’absence de motivation de l’opposition à contrainte en indiquant à ce titre que Madame [M] [L] reconnait sa dette et se contente de demander un échéancier. Sur le fond, le demandeur expose, au visa de l’article L 5411-2 du code de travail, que Mada