Contentieux commercial, 28 février 2025 — 20/01783

/ N° RG 20/01783 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KFD7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 20/01783 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KFD7

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 28 Février 2025 à : la SELARL EUROPAVOCAT VERONIQUE PIETRI, vestiaire 43

Copie exécutoire délivrée le 28 Février 2025 à : Me Gilles OSTER, vestiaire 53

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 28 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 13 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Février 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 28 Février 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Caisse CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [O] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Véronique PIETRI de la SELARL EUROPAVOCAT VERONIQUE PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 20/01783 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KFD7 EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Par contrat du 28 décembre 2000, la société CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a consenti un prêt n°50530267805 (ci-après n°805) à la société CALYPSO PRODUCTIONS, représentée par son gérant Monsieur [O] [X], portant sur la somme de 345 000 francs, soit 52 594,91 euros, et d’une durée de 15 mois. Par acte séparé du même jour, M. [X] s’est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société CALYPSO PRODUCTIONS au titre du prêt susvisé, dans la limite de 120 000 francs, soit 18 293,88 euros.

Par contrat du 27 mars 2001, la société CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a consenti un prêt n°50530267806 (ci-après n°806) à la société CALYPSO PRODUCTIONS, représentée par son gérant Monsieur [O] [X], portant sur la somme de 250 000 francs, soit 38 112,25 euros, et d’une durée de 60 mois. Par acte du 28 décembre 2000, M. [X] s’est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société CALYPSO PRODUCTIONS au titre du prêt n°806, dans la limite de 300 000 francs, soit 45 734,71 euros.

Par jugement du Tribunal de grande instance de STRASBOURG du 11 août 2003, la société CALYPSO PRODUCTIONS a été placée en redressement judiciaire. La société CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a alors déclaré une créance d’un montant total de 121 951,80 euros par courrier du 08 octobre 2003 adressé au mandataire judiciaire.

Par jugement du Tribunal de grande instance de STRASBOURG du 10 octobre 2005, le redressement judiciaire de la société CALYPSO PRODUCTIONS a été converti en liquidation judiciaire. La société CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a déclaré une créance d’un montant total de 106 620,03 euros par lettre recommandée datée du 21 octobre 2005 adressée au liquidateur judiciaire. Sa créance a été admise à titre privilégié par le juge commissaire, pour 61 843,17 euros et 15 133,87 euros, au titre des deux prêts n°805 et 806, selon avis du 29 mai 2007.

La procédure de liquidation judiciaire de la société CALYPSO PRODUCTIONS a été clôturée par jugement du 27 juin 2016 pour insuffisance d’actif.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 février 2020, la société CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a mis en demeure M. [X], en sa qualité de caution solidaire, de lui payer la somme de 48 842,13 euros au titre des deux prêts.

N’ayant pas obtenu satisfaction en dépit de ses relances par courriers des 18 mai 2020, 23 juillet 2020, 12 août 2020 et 11 septembre 2020 pour des montants actualisés, par assignation signifiée par dépôt à l’étude d’huissier de justice le 11 décembre 2020, la société coopérative à capital et personnel variables CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a fait citer M. [O] [X] devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins notamment d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 18 293,88 euros et 31 361,33 euros avec intérêts à consolider, selon décomptes établis le 17 novembre 2020.

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’irrecevabilité pour prescription soulevée par M. [X].

L’affaire a été clôturée le 18 juin 2024 et renvoyée à l’audience collégiale du 13 décembre 2024. Le tribunal a mis en délibéré sa décision au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

* Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 18 avril 2024 et transmises par le réseau privé virtuel des