JCP FOND, 28 février 2025 — 24/03716
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/03716 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLXE
JUGEMENT
N° B
DU : 28 Février 2025
S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice
C/
[B] [P]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Février 2025
à SA PROMOLOGIS
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [T], munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDERESSE
Mme [B] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [B] [P] un appartement à usage d’habitation n°15 et un emplacement de stationnement n°15 situés [Adresse 6]), par contrat en date du 2 octobre 2019 moyennant un loyer de 381,35 euros pour le logement, de 15 euros pour l’emplacement de stationnement et une provision pour charges de 67,34 euros.
Suite à une demande de mutation de Madame [B] [P], un état des lieux “enquête mutation” a par ailleurs été effectué contradictoirement le 21 octobre 2022 concernant cet appartement et un état des lieux de sortie effectué le 12 janvier 2023 contradictoirement, Madame [B] [P] ayant signé l’état des lieux de sortie et le devis des travaux concernant les réparations locatives.
La SA PROMOLOGIS a par ailleurs consenti à Madame [B] [P] un bail à usage d’habitation pour un appartement (N°7) situé [Adresse 7] par contrat en date du 3 novembre 2022 moyennant un loyer de 469,41 euros et une provision pour charges de 37,99 euros.
Un état des lieux d’entrée concernant l’appartement situé [Adresse 3] a été effectué contradictoirement le 10 novembre 2022.
Par ailleurs, par courrier du 19 avril 2023, Madame [B] [P] a donné congé de cet appartement.
La SA PROMOLOGIS a en conséquence effectué un état des lieux de sortie concernant l’appartement situé [Adresse 3] contradictoirement le 30 mai 2023, ne faisant apparaître ni défaut d’entretien ni dégradations.
Des réparations locatives relevant du défaut d’entretien ou de dégradations et des loyers et charges étant dus par la locataire concernant le logement de [Localité 13], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 janvier 2024 la SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure à Madame [B] [P] pour solliciter le paiement d’une somme de 3246,61 euros, sans succès.
Des loyers et charges étant dus par la locataire concernant le logement de [Localité 15], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024 la SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure à Madame [B] [P] pour solliciter le paiement d’une somme de 1820,91 euros, sans succès.
Après l’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la SA PROMOLOGIS a donc fait assigner par acte en date du 24 septembre 2024 Madame [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 398,47 euros au titre de la dette locative pour le logement situé [Adresse 11], avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024, - 2596, 07 euros au titre des réparations locatives pour le logement situé [Adresse 11], avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024, - 1709,17 euros pour la dette locative du logement situé [Adresse 3] avec intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure du 28 mai 2024, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Elle a aussi sollicité sa condamnation au paiement des dépens.
A l’audience du 12 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a comparu, représentée par Madame [W] [T] dûment munie d’un pouvoir, a sollicité la condamnation de Madame [B] [P] à lui payer la somme de 4703,71 euros décomposée comme suit : - 398,47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 janvier 2023 pour le logement situé [Adresse 11], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - 1709,17 euros pour la dette locative arrêtée au 30 mai 2023 pour le logement situé [Adresse 3] avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, - 2596,07 euros au titre des réparations locatives pour le logement situé [Adresse 11], après déduction du dépôt de garantie et avec intérêts de droit à compter de l