JCP FOND, 28 février 2025 — 24/03217
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5]
NAC: 5AB
N° RG 24/03217 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THWQ
JUGEMENT
N° B
DU : 28 Février 2025
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal [V] [K] [U] [C] [L] [D]
C/
[G] [P] S.C.I. [Z], prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Février 2025
à Me DUCAP
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES dont le siège social est [Adresse 2]
Mme [V] [K], demeurant [Adresse 10]
Mme [U] [C], demeurant [Adresse 10]
M. [L] [D], demeurant [Adresse 10]
représentés par Maître Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [G] [P], demeurant [Adresse 11] LOCATAIRE SCI [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
S.C.I. [Z], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Z] a donné à bail à Monsieur [G] [P], suivant contrat de bail en date du 1er juillet 2018, un appartement n°B27 et un parking couvert dans le garage souterrain portant le n°34, situés [Adresse 14]
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12], représenté par son syndic, la Société Crédit Agricole Immobilier Services, soutenant que Monsieur [G] [P] provoque des troubles du voisinage, détériore délibérément et de manière répétée les infrastructures de l’immeuble et profère des insultes et des menaces de mort, a fait assigner le 7 août 2024 Monsieur [G] [P] et le 5 août 2024 la SCI [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir sur le fondement de l’action oblique de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre Monsieur [G] [P] et la SCI [Z] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [P] et de tout occupant introduit de son chef dans les lieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au juge des contentieux de la protection de fixer, et ce aux frais risques et périls du défendeur ; - condamner Monsieur [G] [P] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Monsieur [G] [P] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 11.113,29 euros en remboursement de l’installation de vidéo surveillance ; - condamner Monsieur [G] [P] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 4.840 euros en remboursement des dégradations commises ; - condamner Monsieur [G] [P] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 3800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Madame [V] [K], Madame [U] [C] et Monsieur [L] [D] ont également fait assigner aux termes des mêmes actes Monsieur [G] [P] afin d’obtenir sa condamnation à leur payer respectivement la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 12 décembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12], pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par son conseil, a maintenu les demandes reprises sur son acte introductif d’instance.
Madame [V] [K], Madame [U] [C] et Monsieur [L] [D], représentés par leur conseil, ont également maintenu les demandes reprises sur leur acte introductif d’instance.
La SCI [Z] a comparu représentée par son conseil, a précisé que Monsieur [G] [P] était le fils et le frère des deux gérants de la SCI [Z] et qu’en conséquence ils n’avaient pu se résigner à entamer une