JCP FOND, 21 février 2025 — 24/01406

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/01406 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZOX

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Février 2025

S.A. ICF ATLANTIQUE

C/

[M] [J], née [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Février 2025

à Me Isabelle ASSOULINE-SEROR

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 21 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et de Halima KAHLI, Greffier, chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [M] [J], née [K], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

La SA ICF ATLANTIQUE a donné en location à Madame [J] [M] un logement de type2, situé [Adresse 3], par bail (verbal) en date du 14/06/2022. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement à cette date du14/06/2022.

Les loyers n'étant pas réglés de façon régulière, une sommation de payer les loyers lui a été signifiée le 22/12/2023 pour la somme de 5 914,86€.

La SA ICF ATLANTIQUE a fait assigner le 11/03/2024 Madame [J] [M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :

-Prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [J] [M] par SA ICF ATLANTIQUE à compter du jugement à intervenir ;

-Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement occupé sis à [Adresse 8], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

-Condamner Madame [J] [M] au paiement par provision des sommes dues correspondant aux loyers et charges impayés, soit la somme de 7 120,58€, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour du prononcé de la résiliation ;

-Condamner Madame [J] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux ;

-Condamner Madame [J] [M] en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de la sommation et du présent acte ;

-Condamner Madame [J] [M] à la somme de 300€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour sa participation aux frais exposés.

A l'audience du 1/07/2024, le bailleur représenté par avocat a réactualisé sa demande relative à la dette à hauteur de 8 836,19€ mois de juin 2024 inclus et maintient ses autres demandes. A cette même audience Madame [J] [M], n'est ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 7/10/2024. Par mail du 28/06/2024, Madame [J] [M] justifie de son absence pour raison de santé. Une réouverture des débats a été décidée à l'audience du 7/10/2024. A cette audience, la SA ICF ATLANTIQUE représentée par son Conseil expose : Que le loyer dû est de 11 801,91€ arrêté au 1/12/2024 mois de novembre 2024 inclusQu'elle maintient ses demandesQue s'agissant d'un bail verbal, elle demande une résiliation judiciaireQu'aucun versement en paiement des loyers n'a eu lieu depuis mars 2024Qu'elle est opposée à toute demande de délais A cette audience du 7/10/2024, Madame [J] [M] présente, expose : Que le loyer n'est pas régulier, la somme varie, payant 600€ de loyer avec les charges pour un T2 vide et ayant des problèmes de chauffageQu'elle perçoit une retraite de 800€ et que son loyer est trop cherQue l'assistante sociale a refusé de s'occuper de son dossier et que la demande de FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) a été refuséeQu'elle pense faire un dossier de surendettementQu'il y a beaucoup d'erreurs sur les facturesQu'elle est handicapée et malade, vivant seuleQu'elle ne peut rien payer et ne bénéficie plus de l'APLQu'elle souhaite rester dans le logement. L'affaire a été mise en délibéré au 21/02/2025.

Le tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par le conseil du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute Garonne par la voie électronique le 12/03/2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : Les baille