JCP FOND, 28 février 2025 — 24/03513

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03513 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKBP

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Février 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[O] [W] épouse [L] [E] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Février 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS

Mme [O] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

M. [E] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [O] [W] épouse [L] et à Monsieur [E] [L] un appartement à usage d’habitation n°3472 et un emplacement de stationnement n°894 situés [Adresse 4]), par contrat en date du 19 janvier 2012 moyennant un loyer de 461,81 euros pour le logement, de 38,18 euros pour l’emplacement de stationnement outre 19,46 euros et une provision pour charges de 66,47 euros.

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 20 janvier 2012.

La SA PROMOLOGIS a par ailleurs fait procéder à un état des lieux de sortie en date du 11 août 2022 en présence de Madame [O] [L] qui a signé l’état des lieux de même que le devis de travaux.

Des réparations locatives relevant du défaut d’entretien ou de dégradations et des loyers et charges étant dus par les locataires, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2023, la société bailleresse a adressé une mise en demeure à Madame [O] [W] épouse [L] et à Monsieur [E] [L] pour solliciter le paiement d’une somme de 1114,91 euros, sans succès.

Après l’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la SA PROMOLOGIS a donc fait assigner par acte en date du 23 août 2024 Madame [O] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 666,45 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023, à celle de 466,51 euros au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 et aux dépens.

A l’audience du 12 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a comparu, représentée par Madame [T] [G] dûment munie d’un pouvoir, a sollicité la condamnation solidaire de Madame [O] [W] épouse [L] et de Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 665,94 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 18 août 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, celle de 466,61euros au titre des réparations locatives déduction du dépôt de garantie avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure et celle de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; elle a aussi sollicité leur condamnation au paiement des dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a adressé ses dernières conclusions à Madame [O] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L].

Assignés respectivement par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024 délivrés à une personne présente au domicile, soit son mari, concernant Madame [O] [W] épouse [L] et à personne concernant Monsieur [E] [L], ils n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025 prorogé au 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 2 décembre 2024 faisant état d’un montant de loyers et des charges restant dus de 665,94 euros, somme arrêtée au 18 août 2022, le coût des réparations locatives pour un montant de 466,61 euros, déduction faite du dépôt de garantie pour un montant de 499 euros.

Selon ce décompte, Madame [O] [W] épouse [L] et Monsieur [E] [L] seraient en conséquence redevables de la somme totale de 1132,55 euros.

L’état des lieux de sortie contradictoire en date du 11 août 2022 en comparaison avec l’état des lieux d’entrée du 20 janvier 2012 fait apparaître un défaut d’entretien du logement ainsi que des dégradations.

La SA PROMOLOGIS produit également les justificatifs des réparations locat