JCP FOND, 28 février 2025 — 24/03043

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03043 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGY3

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Février 2025

Venant aux droits de Monsieur [R] [D] et Madame [U] [P]

C/

[N] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Février 2025

à Me JUNG

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [W] venant aux droits de Monsieur [R] [D] et Madame [U] [P], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [N] [S], demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-15620 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [R] et Madame [P] [R] ont donné à bail à Madame [N] [S], par contrat en date du 02 juin 2015, un appartement à usage d’habitation (n°21) sis [Adresse 2] ([Adresse 5]) pour une durée de trois années renouvelable prenant effet rétroactivement au 1er juin 2015, moyennant un loyer initial de 460 euros et une provision sur charges de 170 euros.

Par acte notarié en date du 18 mai 2020, Monsieur et Madame [R] ont cédé la propriété de cet appartement à Monsieur [T] [W].

Le 10 novembre 2023, Monsieur [T] [W] a fait délivrer par acte de commissaire de justice à Madame [N] [S] un congé aux fins de vente avec effet au 31 mai 2024, comprenant offre de vente à son profit.

Selon procès-verbal de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Madame [N] [S] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 avril 2024 à un état des lieux de sortie, s’est maintenue dans les lieux et lui a indiqué ne pas pouvoir déménager avant d’avoir trouvé un autre appartement, précisant être en attente d’une réponse de la préfecture concernant son dossier DALO sous un mois.

En conséquence, par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, Monsieur [T] [W] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins de : - déclarer valable au fond et en la forme le congé qui a été signifié à Madame [S] [N] le 10 novembre 2023 pour le 31 mai 2024 ; - déclarer Madame [S] [N] occupante sans droit ni titre des locaux qu'elle occupe, sis [Adresse 1] ; - ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [S] [N] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par Madame [S] [N] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. En outre, il a sollicité de la condamner : - au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; - au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ce compris le coût du constat de commissaire de justice dressé le 31 mai 2024 ; - au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du congé et de l’ assignation (Article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 12 décembre 2024, Monsieur [T] [W] a comparu représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et sollicité la condamnation de Madame [N] [S] au paiement de la somme de 2084,83 euros au titre de la dette locative selon décompte actualisé au 12 décembre 2024.

Madame [N] [S] a comparu représentée par son conseil et a sollicité de : - débouter Monsieur [W] de ses demandes pécuniaires, - accorder des délais à Madame [N] [S] pour libérer les lieux, - constater que son compte locataire présente un solde créditeur à son profit, - l’autoriser à se maintenir dans les lieux jusqu’au 1er février 2025, - condamner chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [S] a indiqué s’être mise immédiatement en recherche d’un logement à réception du congé litigieux.

Elle a par ailleurs indiqué être bénéficiaire d’un logement social suivant décision du 13 novembre 2024