JCP FOND, 28 février 2025 — 24/03087

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03087 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG6C

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Février 2025

[E] [G] [U] [P] épouse [G]

C/

[C] [Z] [K] [V] [Y] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Février 2025

à Me [Localité 7]-REY

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 28 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [E] [G], demeurant [Adresse 4]

Mme [U] [P] épouse [G], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [C] [Z], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Mme [K] [V], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

M. [Y] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] ont donné à bail à Monsieur [C] [Z] et à Madame [K] [V] un appartement à usage d’habitation (porte 24) et un parking n°24, situés [Adresse 8]) signé électroniquement et prenant effet le 3 décembre 2018, moyennant un loyer initial de 515 € outre 40€ de provision pour charges.

Par actes séparés en date du 22 novembre 2018, Madame [D] [B] et Monsieur [Y] [L] se sont portés caution solidaire des engagements des locataires, cependant Madame [D] [B] est décédée le 11 février 2022.

Compte tenu du paiement irrégulier des loyers et charges qui a persisté malgré diverses démarches amiables, Monsieur [E] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] ont fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [C] [Z] et à Madame [K] [V] pour un montant en principal de 1752,20 euros le 24 octobre 2023, puis un second pour un montant de 1279,86 euros le 11 janvier 2024, puis un troisième pour un montant de 1205,83 euros le 15 mai 2024.

Monsieur [E] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] ont par ailleurs fait assigner par acte du 24 juillet 2024 Monsieur [C] [Z], Madame [K] [V] et Monsieur [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Monsieur [C] [Z] et Madame [K] [V] pour défaut de paiement des loyers et des charges sans motif fondé ; - Constater la mauvaise foi évidente des locataires pour défaut de paiement de loyers ; - Ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [C] [Z] et de Madame [K] [V] de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner solidairement Monsieur [C] [Z], Madame [K] [V] et Monsieur [Y] [L] à leur payer la somme de 2113,54€ au titre des loyers et charges quittancement du mois de juillet 2024 inclus selon décompte arrêté au jour de l’assignation ; - Les condamner solidairement à leur payer à compter de l’assignation une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [C] [Z] et Madame [K] [V], soit à la somme de 555 euros et dire qu’elle sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux litigieux ; - Dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer du 16 juillet 2024 ; - Les condamner in solidum à leur payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner in solidum à payer les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 décembre 2024, Monsieur [E] [G] et Madame [U] [P] épouse [G], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes et ont actualisé la dette locative à la somme de 518,19 euros selon décompte en date du 10 décembre 2024.

Monsieur [C] [Z] et Madame [K] [V], assignés respectivement par acte d’huissier en date du 24 juillet 2024 délivrés en son étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience. Monsieur [Y] [L], assigné par acte d’huissier selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 1er ao