Chambre civile 1-8, 28 février 2025 — 24/04060
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 28 FEVRIER 2025
N° RG 24/04060 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTOX
AFFAIRE :
[J] [H] épouse [U]
C/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-22-2272
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [H] épouse [U]
[Adresse 7]
[Localité 27]
représentée par Me Valérie GOUTTE, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 230
APPELANTE - non comparante
****************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
[Adresse 11]
[Localité 24]
Société [47]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 17]
S.A. [29] ([29])
[Adresse 3]
[Localité 23]
S.A.R.L. [32]
[Adresse 52]
[Adresse 52]
[Localité 19]
Société [51]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Société [43]
[Adresse 2]
[Localité 14]
Société [45]
[Adresse 20]
[Localité 21]
S.A.R.L. [31]
[Adresse 36]
[Localité 16]
Société [41]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Société [42]
[Adresse 49]
[Localité 26]
SIP [Localité 34]
[Adresse 6]
[Localité 25]
S.N.C. [35] SNC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 23]
Société [37]
[Adresse 20]
[Localité 21]
Société [50]
Représentant le [38]
Chez [33] [Adresse 28]
[Adresse 28]
[Localité 18]
Société [40]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 15]
Société [30]
Chez [48]
[Adresse 4]
[Localité 22]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Janvier 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 27 janvier 2022, Mme [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 8 février 2022.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 4 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 209,53 euros, plan provisoire assorti de l'obligation pour la débitrice de vendre, au prix du marché, le bien immobilier constituant sa résidence principale.
Statuant sur le recours de Mme [U], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 6 mai 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- fixé les mesures de redressement de la situation de Mme [U] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission le 4 octobre 2022,
- dit que ces mesures sont subordonnés à la vente du bien immobilier évalué à 200 000 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 23 mai 2024, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 10 mai 2024.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 24 janvier 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 2 septembre 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [U] est représentée par son conseil qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et, statuant de nouveau de :
- fixer la capacité mensuelle de remboursement de Mme [U] à la somme de 209,17 euros,
- fixer le passif à la somme de 31 637,68 euros,
- fixer la durée du plan à 56 mois,
- réduire à 0% le taux des intérêts des créances rééchelonnées,
- prononcer l'effacement partiel des soldes restant dus à l'issue du plan.
La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l'appelante expose et fait valoir que Mme [U] a saisi une première fois la commission en 2017, que