Chambre Premier Président, 27 février 2025 — 25/00654

N° RG 25/00654 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4NI

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

Assistée de Mme VESPIER, greffière ;

APPELANT :

Monsieur [N] [L]

né le 30 Juin 1986 à [Localité 6]

Résidence habituelle :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Lieu d'admission :

CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant en personne, représenté par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

PREFET DE LA SEINE-MARITIME, représenté par l'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

Vu l'admission de M. [N] [L] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 8] à compter du 24 mai 2023, sur décision de monsieur le préfet de Seine-Maritime ;

Vu la prise en charge de M. [N] [L] sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d'un programme de soins à compter du 17 avril 2024 ;

Vu la nouvelle prise en charge de M. [N] [L] sous la forme d'une hospitalisation complète le 3 février 2025 ;

Vu l'acte de saisine par monsieur le préfet de Seine-Maritime, reçu le 7 février 2025 par le greffe du juge des libertés et de la détention de Rouen ;

Vu la requête de M. [N] [L] en mainlevée des soins sous contrainte en date du 30 janvier 2025 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Rouen le 10 février 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 février 2025 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [N] [L] ;

Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [N] [L] et reçue au greffe de la cour d'appel le 21 février 2025 ;

Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu le certificat médical du docteur [P] [U] en date du 24 février 2025,

Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 25 février 2025,

Vu les observations écrites du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 février 2025 ;

Vu le courriel de Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de Versailles, en date du 26 février 2025 ;

Vu les observations écrites et pièces de M. [N] [L], parvenues au greffe de la cour d'appel le 26 février 2025 ;

Vu les débats en audience publique du 26 février 2025 ;

***

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [N] [L] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement le 24 mai 2023 sur demande du représentant de l'Etat.

La poursuite de la mesure a été autorisée par ordonnance du magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 20 octobre 2023, décision cassée et annulée sans renvoi par la Cour de cassation le 29 janvier 2025.

Par ailleurs, la mesure a été transformée en programme de soins le 17 avril 2024.

M. [N] [L] a été ré-admis en hospitalisation complète le 3 février 2025 sur arrêté préfectoral pris au vu d'un certificat médical du même jour constatant 'un patient psychotique chronique en programme de soins depuis le 17 avril 2024, un non-respect du programme de soins, plusieurs rendez-vous médicaux non honorés ainsi qu'une rupture de traitement, une réintégration ce jour avec intervention des forces de l'ordre'.

Par ordonnance du 12 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen, saisi par le représentant de l'Etat le 7 février 2025 et d'une demande de main-levée de la mesure par M. [N] [L], demande datée du 30 janvier 2025, reçue au greffe le 10 février 2025, a décidé que la prise en charge de M. [N] [L] devait se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète, décision dont l'intéressé a interjeté appel le 21 février 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 2025.

Le procureur général, par conclusions écrites du 25 février 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance, de même que le représentant de l'ARS.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

M. [N] [L], déclaré en fugue, n'a pas comparu.

Son conseil a fait valoir que la décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2025, aux termes de laquelle la décision du 20 octobre 2023 était cassée et annulée sans renvoi, avait, par là même, mis à néant la mesure, dont les irrégularités ne pouvaient être considérées comme purgées.

En outre, l'arrêté de maintien du programme de soins du 24 septembre 2024 n'était pas s