1ère Chambre, 28 février 2025 — 24/06883

1ère Chambre

ARRÊT N°64

N° RG 24/06883 -

N°Portalis DBVL-V-B7I-VPVT

(Réf 1ère instance : 19/00849)

Mme [H] [J] épouse [K]

C/

M. [I] [J]

Mme [D] [M] épouse (INTERVENANTE VOLONTAIRE)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l'audience publique du 21 février 2025, devant Monsieur Fabrice ADAM et Madame Véronique CADORET, magistrats rapporteurs, tenant l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [H] [J] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentée par Me Marine GRAVIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Cédric VANDERZANDEN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Madame [D] [M] es qualité de légataire universelle de Monsieur [I] [J], né le 14.12.1935, décédé le 01.6.2022 -

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSE DU LITIGE':

M.'Le [A] et Mme [B] sont décédés respectivement les [Date décès 11] 1993 et [Date décès 12] 1999 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Messieurs [G], [Z] et [I] [J] ainsi que Madame [N] [J].

Il dépendait de ces successions réunies divers biens immobiliers dont un terrain situé à [Localité 15], cadastré section AI n° [Cadastre 13], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] d'une contenance de 77 a 58 ca.

Suivant un protocole d'accord signé le 24 mai 2006, ce terrain a été attribué à M.'[Z] [J] à charge de verser à M.'[I] [J] une somme de 457'347'euros à titre de soulte.

M. [I] [J] qui exploitait en sa qualité de gérant de société, une parcelle de 1'805'm² située sur le terrain, s'est engagé à libérer les lieux au plus tard un mois après le jugement ou l'arrêt homologuant le partage.

Par ordonnance du 9 mars 2007, le juge des tutelles a autorisé la cession des droits successifs de M.'[Z] [J] au profit de sa fille, Mme [H] [J], épouse [K].

Au terme de diverses procédures, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt rendu sur renvoi après cassation le 25 janvier 2012, conféré force exécutoire au protocole d'accord de 2006.

Arguant d'une occupation privative et du mauvais entretien des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 13], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7], Mme [K] a, par exploit du 16 mars 2017, fait assigner M.'[I] [J] devant le tribunal de grande instance de Lorient en réparation de son préjudice.

Ayant été désignée tutrice de M.'[I] [J] le 19 octobre 2017 par jugement du tribunal d'instance de Lorient, Mme [D] [M], est volontairement intervenue à l'instance.

Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Lorient a notamment :

- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [J],

- condamné Mme [K] à régler à Mme [M], en qualité de tutrice de M.'[I] [J], la somme de 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2019.

Un conseiller de la mise en état a été désigné le 11 février 2019.

Par message RPVA du 25 février 2021 adressé à la cour d'appel de Rennes, Mme [K] a indiqué qu'un protocole transactionnel d'accord avait été signé avec M. [J] le 7 décembre 2020 et validé par le juge des tutelles et a, par conséquent, sollicité le retrait du rôle de l'affaire.

Par arrêt du 1er mars 2021, la cour a ordonné la radiation de l'affaire, faute pour les parties de s'être présentées à l'audience afin de présenter et valider leur demande de retrait du rôle.

M.'[I] [J] est décédé le [Date décès 2] 2022, laissant pour lui succéder, Mme [M], légataire universelle.

Par conclusions du 7 mars 2023, Mme [M] a sollicité la remise au rôle de l'affaire ce à quoi s'est opposée Mme [J] (16 mars 2023).

Cette demande de réinscription a été rejetée par ordonnance de mise en état du 28 mars 2023.

Par conclusions notifiées le 18 juillet 2024 (développées le 3 octobre 2024), Mme [M] a saisi la cour puis, le 3 octobre 2024, le conseiller de la mise en état d'une nouvelle demande de remise au rôle de l'affaire à laquelle Mme [J] s'est opposée soulevant notamment la péremption et, subsidiairement, l'incompé