Chambre-2 famille, 28 février 2025 — 24/00517

other 28 février 2025 Cour de cassation — Chambre-2 famille

Texte intégral

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre de la famille et des contentieux de la protection

N° RG : 24/00517 - N° Portalis : DBVQ-V-B7I-FPBB

Ordonnance n°

du 28 février 2025

Formule exécutoire aux

avocats le :

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

LE VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ,

Nous, Christel Magnard, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, après débats tenus le 14 février 2025, dans la procédure, opposant :

Mme [D] [O] veuve [M]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Comparant et concluant par Me Raphaël Yernaux, membre de la SCP Plotton - Vangheesdaele - Farine - Yernaux, avocat au barreau de l'Aube

1°] - Mme [V] [M] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

2°] - M. [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 7]

3°] - Mme [C] [M]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Comparant et concluant par Me Florence Six, membre de la SCP Inter-Barreaux Hermine avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et plaidant par Me Sophie Becquet, avocat au barreau de Lyon

* * * *

Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Troyes,

Vu l'appel interjeté par Mme [D] [O] selon déclaration du 29 mars 2024,

Vu les dernières écritures au fond en date des 19 décembre 2024 et 13 janvier 2025,

- 2 -

Vu la saisine du conseiller de la mise en état le 16 janvier 2025 par Mme [O] veuve [M] aux fins de :

«- Juger recevable Mme [D] [O] épouse [M] en ses demandes, fins et prétentions formulées devant le conseiller de la mise en état ;

- Juger irrecevable la demande de M. [I] [M], Mme [C] [M], Mme [V] [S] de révocation pour ingratitude de la donation entre époux du 19 septembre 1995 faute d'avoir été engagée dans le délai prévu à l'article 957 du code civil ;

- Juger prescrite la demande visant à voir prononcer la nullité des opérations suivantes :

' versement d'une prime de 140 000 € sur le contrat d'assurance vie Monceau Assurances (Dynavie n° 3206443) en co-adhésion en date du 3 mars 2015,

' versement de la somme de 40 000 € sur un contrat retraite Monceau Assurances (fonds acti-retraite n°3206435), qui est rattaché à une opération liée à un chèque émis le 10 octobre 2024 pour un versement effectif le 22 octobre 2024,

- Condamner in solidum M. [I] [M], Mme [C] [M], Mme [V] [S] à payer à Mme [D] [O] veuve [M] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Les condamner aux entiers dépens de l'incident».

Vu les conclusions du 10 février 2025 en réponse des consorts [M] qui demandent au conseiller de la mise en état :

«À titre principal :

- Juger irrecevable Mme [D] [O] en sa demande de voir juger irrecevable la demande de M. [I] [M], Mme [C] [M], et Mme [V] [S] de révocation pour ingratitude de la donation entre époux du 19 septembre 1995 ;

- Juger irrecevable Mme [D] [O] en sa demande de prescription de la demande visant à voir prononcer la nullité des opérations suivantes :

. versement d'une prime de 140 000 € sur le contrat d'assurance vie Monceau Assurances (Dynavie n° 3206443) en co-adhésion en date du 3 mars 2015,

. versement de la somme de 40 000 € sur un contrat retraite Monceau Assurances (fonds acti-retraite n° 3206435), dont il a été rappelé qu'il s'agit d'une opération liée à un chèque émis le 10 octobre 2024 pour un versement effectif le 22 octobre 2024 ;

À titre subsidiaire :

- Débouter Mme [D] [O] de sa demande de voir juger irrecevable la demande de M. [I] [M], Mme [C] [M], et Mme [V] [S] de révocation pour ingratitude de la donation entre époux du 19 septembre 1995 ;

- Juger recevable la demande de révocation pour ingratitude de la donation entre époux du 19 septembre 1995 formée par M. [I] [M], Mme [C] [M] et Mme [V] [S] ;

- Débouter Mme [D] [O] de sa demande de prescription de la demande visant à voir prononcer la nullité des opérations suivantes :

. versement d'une prime de 140 000 € sur le contrat d'assurance vie Monceau Assurances (Dynavie n° 3206443) en Co-adhésion en date du 3 mars 2015,

- Juger recevable la demande de nullité formée par M. [I] [M], Mme [C] [M] et Mme [V] [S] portant sur les opérations suivantes :

- 3 -

. versement d'une prime de 140 000 € sur le contrat d'assurance vie Monceau Assurances (Dynavie n° 3206443) en co-adhésion en date du 3 mars 2015,

En tout état de cause :

- Débouter Mme [D] [O] de sa demande de condamnation in solidum de M. [I] [M], Mme [C] [M], et Mme [