Pôle 1 - Chambre 9, 11 février 2025 — 24/00395

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 5 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Juillet 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/392514

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00395 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2TH

Vu le recours formé par :

Madame [A] [G]

Domiciliée chez Me [L] [Y]

Monsieur [D] [G]

Domicilié chez Me [L] [Y]

Monsieur [W] [G]

Domicilié chez Me [L] [Y]

Demandeurs au recours, représentés par Me Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1468

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

Maître [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra NOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0213

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia DUFOUR, Magistrate honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Madame Violette Baty, Conseillère

Madame Patricia DUFOUR, Magistrate honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 12 Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 04 février 2025 prorogé au 11 février 2025

- signé par Monsieur Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours auprès du Premier Président de cette cour par remise au greffe effectuée par le conseil de M. [W] [G], M. [D] [G] et Mme [A] [G], ès qualités d'ayants droit de leur père [V] [G], en date du 1er août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 8 juillet 2024 par le délégataire du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris qui, saisi par Me Pierre-André Netter, avocat, a :

- fixé à la somme de 9.500 € HT le montant des honoraires dus à Me [U] par [A] [G], [D] [G] et [W] [G], ès qualités d'héritiers de M. [V] [G], sous déduction de la somme réglée à hauteur de 3.000 € HT, soit un solde d'honoraires de 6.500 € HT,

- condamné in solidum Mme [A] [G], M. [D] [G] et M. [W] [G] à verser à Me [U] la somme de 6.500 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, outre la TVA au taux de 20% et les débours justifiés pour la somme de 303,60 € ainsi que les frais de justice pour les citations, soit 367,56 € et ceux à prévoir en cas de signification de la présente décision, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991,

- prononcé l'exécution provisoire à hauteur de 1.500 € HT ;

- rejeté toutes autres demandes plus amples ou complémentaires.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2024.

Lors de cette audience, M. [W] [G], M. [D] [G] et Mme [A] [G], ès qualités d'ayants droit de leur père, [V] [G], représentés par leur avocat, ont demandé à la cour :

- d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et particulièrement en ce qu'elle a :

** fixé à 9.500 € HT le montant total des honoraires dus à M. [U], sous déduction d'une somme déjà réglée de 3.000 € HT, soit un solde d'honoraires de 6.500 € HT,

** condamné in solidum les trois ayants droit de [V] [G] à verser à M. [U] la somme de 6.500 E HT avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20% et les débours pour la somme de 303,60 € ainsi que les frais d'huissier de justice et la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles,

** prononcé l'exécution provisoire à concurrence de 1.500 € HT,

** rejeté toutes autres demandes,

En tout état de cause, statuant à nouveau,

- de déclarer M. [E] [U], ès qualités d'associés de l'AARPI Langer-[U]-Adler, irrecevable en ses demandes en raison de la prescription,

Plus subsidiairement,

- de débouter M. [E] [U], ès qualités d'associé