Chambre Commerciale, 27 février 2025 — 24/00980

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/02/2025

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

ARRÊT du : 27 FEVRIER 2025

N° : 47 - 25

N° RG 24/00980 -

N° Portalis DBVN-V-B7I-G7JI

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 9] en date du 09 Mars 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265299338255019

Association [Adresse 13]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Edouard BERTRAND, membre de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265300981418723

Maître [W] [T]

Mandataire Judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS MEKAMICRON

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

S.A.S. MEKAMICRON

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Le [Adresse 11] (CETIM)

Pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Edouard BERTRAND, membre de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Mars 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 7 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Au mois de janvier 2020, l'association [Adresse 12], le CETIM Centre Techniques des Industries Mécaniques, établissement d'utilité publique, et plusieurs sociétés du secteur de l'industrie mécanique, dont la société Mekamicron, ont signé un contrat de collaboration référencé 001-20 aux termes duquel ils ont organisé leur coopération dans le domaine de la fabrication additive par fusion laser de pièces mécaniques, de manière à partager des équipements de fabrication et logiciels associés.

En application de ce contrat de collaboration, l'association [Adresse 12] a conclu avec la société Mekamicron un contrat de mise à disposition et de financement de la plateforme FAMAD référencé n° 005-20. Il était prévu que cette plateforme partagée, basée dans les locaux de l'asociation [Adresse 12] à [Localité 10], serait accessible par la société Mekamicron selon un planning préalablement défini et que celle-ci était totalement autonome sur la plateforme partagée sur son planning attribué.

Il est stipulé à l'article 3-2 'Financement du programme FAMAD' que le financement de Mekamicron est forfaitaire et ferme, sur la base d'une facturation trimestrielle de 6 818,18 euros HT sur 33 mois, soit un coût global de participation au programme de 75000 euros HT du 20 janvier 2020 jusqu'au 3 octobre 2022 selon la durée prévue au contrat cadre.

L'article 2 prévoit qu'à la demande expresse de Mekamicron, des travaux supplémentaires tels que définis au contrat cadre pourraient être réalisés par le [Adresse 12] à un prix à définir de bonne foi entre les parties et qui sera à la charge de Mekamicron.

Il n'est pas discuté que la société Mekamicron a sollicité oralement la résiliation anticipée du contrat le 1er avril 2021, ce dont l'association [Adresse 12] a pris acte en adressant à la société Mekamicron la der