Rétention_recoursJLD, 28 février 2025 — 25/00201
Texte intégral
Ordonnance N°191
N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZD
Jonction avec le RG 25/00203
Recours c/ déci TJ Nîmes
26 février 2025
[V]
C/
LE PREFET DU [Localité 6]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 FEVRIER 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 03 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 décembre 2024, notifiée le même jour à 15h11 concernant :
M. [U] [V] alias [V] [P], [E] [I], [E] [M], [E] [T]
né le 28 Juin 1995 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 février 2025 à 19h03, enregistrée sous le N°RG 25/01026 présentée par M. le Préfet du [Localité 6] ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Février 2025 à 12h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [V] alias [V] [P], [E] [I], [E] [M], [E] [T] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 25 février 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [V] alias [V] [P], [E] [I], [E] [M], [E] [T] le 26 Février 2025 à 16h39 par le biais de Forum Réfugiés ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [V] alias [V] [P], [E] [I], [E] [M], [E] [T] le 27 Février 2025 à 08h10 par le biais de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat d'office en première instance ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [K] [D], représentant le Préfet du [Localité 6], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Monsieur [Z] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [U] [V] alias [V] [P], [E] [I], [E] [M], [E] [T], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [U] [V] alias [V] [P], [E] [I], [E] [M], [E] [T] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
M. [V] a été condamné le 3 octobre 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon à une interdiction judiciaire du territoire national pendant 5 ans, qui lui a été notifiée le jour même.
Le 12 décembre 2024, à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 5], il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 décembre 2024, confirmée par la cour d'appel le 18 décembre 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 11 janvier 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet du [Localité 6] reçue le 8 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 9 février 2025, confirmée par la cour d'appel le 11 février 2025.
Sur requête du Préfet du [Localité 6] reçue le 24 février 2025 à 19h03, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 26 février 2025 à 12h11.
Monsieur [V] a relevé appel de cette ordonnance le 26 février 2025 à 16h39 et le 27 février 2025 à 8h10. Sa déclaration d'appel initi