4ème chambre commerciale, 28 février 2025 — 24/02548

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°50

N° RG 24/02548 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI5P

AV

PRESIDENT DU TC DE NIMES

17 juillet 2024

RG:2024R00031

G.A.E.C. [Adresse 6]

C/

S.A. CHEP FRANCE

Société CHEP EQUIPMENT POOLING B.V

Copie exécutoire délivrée

le 28/02/2025

à :

Me Stéphane GOUIN

Me Jean-marie CHABAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TC de NIMES en date du 17 Juillet 2024, N°2024R00031

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

G.A.E.C. [Adresse 6], au capital de 50 000 €, immatriculé au RCS de NIMES sous le numéro 823 099 189, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. CHEP FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 848 912, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-jacques PITTERI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société CHEP EQUIPMENT POOLING B.V Société de droit étranger, Société de droit belge ayant son siège social [Adresse 5],

Belgique, enregistrée sous le numéro BE 0827 613 896, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 5]

BELGIQUE

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-jacques PITTERI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025

ARRÊT

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Février 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024 par le GAEC [Adresse 6] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2024R00031 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 10 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 décembre 2024 par le GAEC [Adresse 6], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 décembre 2024 par la SA Chep France et la société de droit belge Chep Equipment Pooling, intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025.

La société Chep France a pour activité la location de palettes et autres supports de manutention aux acteurs de la grande distribution, notamment pour la production, le stockage et la distribution de produits de grande consommation. Les palettes en bois, sont fabriquées spécialement à cet effet, et louées auprès de la société de droit belge Chep Equipment Pooling. Elles sont caractérisées par leur couleur bleue ainsi que par l'apposition, de couleur blanche du logo Chep et le marquage « Propriété de Chep » dans plusieurs langues de l'Union européenne.

Le GAEC [Adresse 6] a pour activité la culture de légumes, melons, racines et tubercules, élevage d'ovins et de caprins.

Par requête du 27 novembre 2023, les sociétés Chep France et Chep Equipment Pooling ont saisi le président du tribunal de commerce de Nîmes d'une demande d'autorisation de constat et de saisie.

Au soutien de leur requête, les sociétés Chep ont invoqué le constat visuel, le 22 mars 2023, par Monsieur [P] [E], collaborateur de Chep France, de l'extérieur des locaux du GAEC situés Lieudit [Adresse 6], de la présence d'une importante quantité de palettes locatives Chep. Dans le cadre de son activité de gestionnaire du parc de palettes locatives Chep, Monsieur [E] se serait présenté sur le site et aurait rencontré Monsieur [J], qui l'aurait autorisé à compter les palettes, comme suit :

- 2800 palettes Chep de format 80 cm / 120 cm,

- 200 palettes Chep de format l00 cm/ 120