4ème chambre commerciale, 28 février 2025 — 24/01964
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01964 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHCN
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
18 juin 2021
RG:2014009604
[B]
C/
S.A.S. IN EXTENSO PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le 28/02/2025
à :
Me Olivier COLLION
Me Romain FLOUTIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 18 Juin 2021, N°2014009604
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [V] [B]
né le 30 Mai 1952 à [Localité 7] (92)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier COLLION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.S. IN EXTENSO PROVENCE, le numéro SIRET est 380 221 846 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège ;
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alma SIGNORILE avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Février 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2021 par Monsieur [V] [B] à l'encontre du jugement rendu le 18 juin 2021 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2014009604 ;
Vu l'arrêt du 14 septembre 2022 rendu par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes dans l'instance n° RG 21/02962 ordonnant le retrait de l'affaire du rôle des affaires de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 décembre 2024 par Monsieur [V] [B], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er octobre 2024 par la SAS In Extenso Provence, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 23 janvier 2025.
***
Le 31 mars 2011, Monsieur [V] [B] et la société In Extenso Provence (IEP) ont conclu une convention de prestations aux termes de laquelle Monsieur [B] confiait à son prestataire, la sous-traitance de l'activité de commissariat aux comptes qu'il exerçait dans le secteur d'[Localité 4] concernant des dossiers listés en annexe 1.
Le 29 juin 2011, la société Cabinet [V] [B] et le prestataire ont conclu une convention de cession de clientèle portant sur l'activité d'expertise comptable pour un prix de 188.275 euros entraînant le transfert de la clientèle du cabinet, des salariés ainsi que de la cession des locaux professionnels.
Par courrier adressé le 10 novembre 2012, Monsieur [B] s'ouvre auprès du prestataire de difficultés apparues dans le cadre de la convention de prestations, notamment liées selon lui à sa non-conformité à l'avis du H3C du 24 juin 2010, à des insuffisances de la part de l'intimée dans l'exécution des prestations et à la juste répartition des tâches et des revenus entre les équipes de l'intimée. Il propose la correction de certaines dispositions du contrat de manière à rééquilibrer trois points :
Respect de l'ensemble des normes d'exercice professionnel (NEP) ;
Se donner les moyens d'une transmission à terme ;
Rééquilibrage financier induit par un engagement obligatoire a minima.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2013, Monsieur [B] indique avoir décidé de mettre un terme à la convention de prestation portant sur la sous-traitance de missions de commissariat aux comptes avec prise d'effet au 31 décembre 2013.
La société In Extenso Provence conteste les conditions de cette résiliation réclamant le paiement de certaines factures restées impayées et les parties décident d'initier une procédure d'arbitrage. Le tribunal arbitral n'a pas pu être constitué et la société In Extenso Provence décide alors unilatéralement de dénoncer le jeu de la clause compromissoire.
Par arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Nîmes, réformant le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal de commerce d'Avignon, dit que la clause d'arbitrage est