4ème chambre commerciale, 28 février 2025 — 23/00343

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°48

N° RG 23/00343 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWIR

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

06 décembre 2022

RG:2021 3025

S.A. GAN ASSURANCES

C/

S.A.R.L. ELAN

S.A.R.L. HOREIGON

S.A.R.L. EVORA

Copie exécutoire délivrée

le 28/02/2025

à :

Me Emmanuelle VAJOU

Me Jean LECAT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 06 Décembre 2022, N°2021 3025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. GAN ASSURANCES, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Arthur ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.R.L. ELAN, inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro 389 938 713 00010, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE

S.A.R.L. HOREIGON, inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro SIRET 387 649 676 00013, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE

S.A.R.L. EVORA, inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro SIRET 521 442 293 00028, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Février 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2023 par la SA Gan Assurances à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas, dans l'instance nº RG 2021 3025 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 13 octobre 2023 par la SA Gan Assurances, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 juillet 2023 par la SARL Elan, la SARL Horeigon, et la SARL Evora, intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 23 janvier 2025,

Sur les faits

Les sociétés Horeigon, Elan, et Evora exploitent chacune un hôtel restaurant sous l'enseigne Ibis centre, Ibis et Ibis/Etap. Elles ont souscrit auprès de la compagnie Gan Assurances un contrat dénommé « Stella - Assurance multirisques des hôtels et hôtels-restaurants', à effet du 15 septembre 2008 pour la société Horeigon, du 1er juillet 2008 pour la société Elan, et du 1er juillet 2010 pour la société Evora.

Par avenants du 20 septembre 2011, la période d'indemnisation pour la garantie perte d'exploitation a été portée à 18 mois.

La convention spéciale Stella A340 R (annexe R) prévoit en son article 24 'extensions pertes d'exploitation' (annexe PE) la garantie suivante :

d) Fermeture temporaire par décision administrative.

Au sens de la garantie pertes d'exploitation, il faut également entendre par 'sinistre' la fermeture temporaire de l'hôtel imposée par décision des autorités administratives (municipales ou préfectorales) mais exclusivement lorsqu'elle est motivée par la seule survenance effective dans l'hôtel des événements suivants : meurtre, suicide, maladie contagieuse, épidémie, intoxication alimentaire ou empoisonnement. »

Le tableau récapitulatif des garanties du contrat 'Stella' prévoit que lorsque la garantie a pour objet les pertes résultant de la baisse du chiffre d'affaires et/ou de l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation, le montant garanti par sinistre correspond au montant de la perte sans toutefois excéder pour un hôtel sans restaurant 90% du chiffre d'affaires annuel (taxe sur la valeur ajoutée exclue) et pour un hôtel avec restaurant 70% du