Rétentions, 28 février 2025 — 25/00160
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSE5
O R D O N N A N C E N° 2025 - 168
du 28 Février 2025
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [P] [R]
né le 27 Novembre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocate commis d'office.
Appelant,
et en présence de [U] [O], interprète assermenté en langue arabe.
D'AUTRE PART :
MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Monsieur [L] [S] dûment habilité,
MINISTERE PUBLIC
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 émanant du Préfet du [Localité 4] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans à l'encontre de Monsieur [P] [R] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du Préfet du [Localité 4] du 20 février 2025 de Monsieur [P] [R], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [P] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 février 2025 ;
Vu la requête du Préfet du [Localité 4] en date du 24 février 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 25 Février 2025 à 18h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 20 février 2025 par Monsieur le Préfet du [Localité 4] ;
- débouté Monsieur [P] [R] de ses demandes qu'il soit mis fin à sa rétention administrative et qu'il soit remis en liberté ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [R] , pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours suivant la notification de la décision de placement en rétention,
Vu la déclaration d'appel faite le 26 Février 2025 par Monsieur [P] [R], du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h31,
Vu les télécopies adressées le 26 Février 2025 à Préfet du [Localité 4], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 28 Février 2025 à 09 H 15,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle de visio conférence du centre de rétention administrative de [Localité 3], et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 9 H 15 a commencé à 9 H 25.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Assisté de [U] [O], interprète, Monsieur [P] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je vous confirme mon identité, j'ai travaillé dans l'isolation, j'ai toujours travaillé mais de manière non déclarée, je n'avais pas le choix. J'ai le niveau bac. Moi j'aimerais bien sortir de France je n'ai rien à faire ici, j'ai ma famille en Espagne, je veux m'installer là-bas. '
L'avocate, Maître Katia LUCAS DUBLANCHE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. ' Je maintiens les moyens de la déclaration d'appel. Sur le droit de communiquer de mon client, il n'a pas pu bénéficier d'un téléphone afin que son droit de communiquer soit préservé. Il a été placé dans une situation de rupture d'égalité. La motivation avancée par le premier juge n'en tient pas compte. Je sollicite donc l'infirmation de l'ordonnance.'
Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet du [Localité 4], demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indiq