CHAMBRE SOCIALE C, 28 février 2025 — 21/08637

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08637 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7ED

[D]

C/

S.A.S. CARRARD SERVICES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 12 Octobre 2021

RG : 20/00254

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025

APPELANTE :

[X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2021/29689 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

S.A.S. CARRARD SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Daniel SAADAT de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2024

Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, présidente

- Yolande ROGNARD, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Carrard Services exerce une activité de nettoyage des bâtiments. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés en date du 26 juillet 2011.

La SAS Carrard Services a repris un marché de nettoyage dont la société API était titulaire.

Par contrat du 9 septembre 2019, Madame [X] [D], employée de la société API, a intégré les effectifs de la SAS Carrard Services dans le cadre de la reprise du marché. Elle a été engagée en qualité de chef d'équipe, niveau CE, échelon 3, avec une rémunération de 1.924,69 euros. Son ancienneté, au 5 décembre 1997, a été reprise.

Elle a été affectée au service de la collectivité du département de la Loire, ce chantier ayant été transféré à la SAS Carrard Services, le 1er septembre 2019.

Le 8 janvier 2020, l'employeur a notifié à Madame [X] [D] un avertissement, qu'elle a vainement contesté par courrier du 28 janvier suivant.

Par requête reçue le 28 mai 2020, Madame [X] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins d'annulation de l'avertissement, et en réparation de son préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a été victime. Elle a aussi demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et l'octroi des diverses indemnités afférentes à cette résiliation.

Par un jugement du 12 octobre 2021, le Conseil de prud'hommes de Saint Etienne a :

- Débouté Madame [X] [D] de l'ensemble de ses demandes ;

- Débouté la SAS Carrard Services de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC ;

- Condamné Madame [X] [D] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 6 décembre 2021, Madame [X] [D] a fait appel de la décision.

Dans ses uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022, Madame [X] [D] demande à la cour de :

Infirmer le jugement,

Statuant à nouveau :

Prononcer l'annulation de l'avertissement écrit du 8 janvier 2020,

Constater que Madame [X] [D] a été victime de faits de harcèlement moral,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée aux torts exclusifs de la SAS Carrard Services à compter de l'arrêt à intervenir,

Condamner la SAS Carrard Services à payer à Madame [X] [D] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

Fixer le salaire mensuel brut moyen à la somme de 1.924,69 euros,

Condamner la SAS Carrard Services à payer à Madame [X] [D] les sommes de :

- 23.096,28 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul (12 mois de salaire),

- 5.774,07 euros d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) :

- 577,41 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis

- 12.510,48 euros d'indemnité légale de licenciement (10 ans d'ancienneté x 1/4 de mois de salaire + 12 ans d'ancienneté x 1/3 de mois de salaire)

- 901,62 euros de rappel de congés payés (10,15 jours),

Condamner la SAS Carrard Services verser à Maître Youcef Idchar, ès-qualités de conseil de Madame [X] [D], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Condamner la SAS Carrard Services aux entiers dépens.

Dans ses uniques conclusions, notifiées