Chambre Sécurité sociale, 27 février 2025 — 24/00406

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00406 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLKR

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 19 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00169

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 27 Février 2025

Le 27 Février 2025, nous , Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Société [9]

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par la Me Olivia COLMET DAAGE, avocats au barreau de PARIS

et

[5] ([7]) DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante - non représentée

********

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 19 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a :

- rejeté la demande d'inopposabilité formulée par la société [9] de la décision de la [6] du 4 novembre 2022 de prise en charge de la « tendinite sans rupture » déclarée par Mme [S] [N] le 24 juin 2022 ;

- condamné la société [9] au paiement des entiers dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 23 juillet 2024, la SA [9] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 26 juin 2024.

Par courrier reçu au greffe le 12 août 2024, la SA [9] a informé la cour qu'elle se désiste dans ce dossier.

Par message électronique en date du 30 janvier 2025, la [6] a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fondement des dispositions de l'article R. 142'10'5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, dans le cadre de l'instruction du dossier, se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater l'extinction de l'instance. À cette fin, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SA [9] est condamnée au paiement des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clarisse PORTMANN président de la chambre sociale de la cour d'appel chargée d'instruire le dossier,

Constatons le désistement d'appel de la SA [9] ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;

Condamnons la SA [9] au paiement des dépens de la présente instance.

Le greffier Le président

V. Bodin Clarisse PORTMANN