Chambre Sécurité sociale, 27 février 2025 — 22/00437

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00437 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBCJ.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 22 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00437

ARRÊT DU 27 Février 2025

APPELANTE :

S.A.S. [5] venant aux droits de la S.A.S. [8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

LA [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [I], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 27 Février 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Y] [S], salariée de la société [8], a adressé à la [6] une déclaration de maladie professionnelle établie le 25 juillet 2018 accompagnée d'un certificat médical initial en date du 20 juillet 2018 mentionnant : «demande de reconnaissance en MP d'une tendinopathie de la coiffe dte avec fissure du supra épineux».

Après instruction, la [6] a, par courrier du 21 janvier 2019, reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau 57 des maladies professionnelles.

Par courrier du 22 juin 2021, la [6] a notifié à l'employeur une décision fixant la consolidation de l'état de santé de Mme [S] à la date du 16 avril 2021 et l'attribution, à compter du 17 avril 2021, d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7 %.

Par courrier du 3 août 2021, la société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contestation de cette décision, puis le pôle social du tribunal judiciaire du Mans sur décision implicite de rejet de son recours. La commission médicale s'est finalement prononcée le 8 février 2022 et a confirmé le taux d'IPP de 7 %. L'employeur a alors saisi à nouveau le pôle social de cette décision de rejet de son recours.

Par jugement en date du 22 juin 2022, le pôle social a :

- ordonné la jonction des 2 recours ;

- rejeté la demande formée par la société [8] d'inopposabilité de la décision de la [6] en date du 22 juin 2021;

avant dire droit, sur la demande de fixation du taux d'IPP à 0 %, à défaut, sur la demande de fixation de la date de consolidation au mois de janvier 2019, et sur la demande d'inopposabilité de l'ensemble des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle du 20 juillet 2018 :

- ordonné une mesure d'expertise médicale sur pièces confiée au docteur [B] [N], avec notamment pour mission d'émettre un avis sur le taux d'IPP suite à la maladie professionnelle du 20 juillet 2018, sur la date de consolidation de l'état de santé de la salariée, et dire si les lésions prises en charge ont, en tout ou en partie, une cause totalement étrangère à la maladie professionnelle du 20 juillet 2018.

Le pôle social a alors sursis à statuer sur les autres demandes en ce compris la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 25 juillet 2022, la SAS [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 juin 2022.

L'affaire a été plaidée à l'audience du conseiller rapporteur du 14 janvier 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [5] venant aux droits de la SAS [8] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse du 22 juin 2021 ;

par conséquent :

- constater que les éléments médicaux ayant permis la fixation du taux d'IPP n'ont pas été communiqués à son médecin consultant ;

- juger en conséquence que la décision relative au taux d'IPP et à la date de consolidation lui sont inopposables ;

- juger que la caisse doit être déboutée de l'ensemble de ses dema