Rétention Administrative, 13 février 2025 — 25/00286
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 13 FEVRIER 2025
N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLPT
Copie conforme
délivrée le 13 Février 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 février 2025 à 10H15.
APPELANT
Monsieur [W] [G]
né le 7 février 1998 à [Localité 5] (Algérie)
de nationalité algérienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Wilfried BIGENWALD,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [H] [F], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
PREFECTURE DES [Localité 4]
Non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Février 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025 à 15h14,
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 mars 2023 par la PRÉFECTURE DES [Localité 4], notifié le même jour à 14H25 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 12 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES [Localité 4] notifiée le même jour à 18H10;
Vu l'ordonnance du 11 février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 12 février 2025 à 09H50 par Monsieur [S] [G] ;
Monsieur [S] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai deux prénoms [W]. Je confirme ma date et lieu de naissance. Oui, normalement je suis de nationalité algérienne. J'ai fait appel parce que j'ai mal. J'ai eu des soins mais ce n'est pas suffisant. J'avais une opération. J'ai un dossier médical. Je suis chez ma s'ur pour me soigner ici. Je suis venu ici pour mon opération. J'avais une date de prévue pour mon dossier psychiatrique... La situation sanitaire se détériore ici. Oui, j'ai comparu devant le premier juge. Il m'a demandé l'adresse de ma s'ur. Non je n'ai pas parlé de mes problèmes de santé devant le premier juge parce que je n'avais pas d'avocat. J'étais malade, on ne m'a pas donné de médicaments. Je n'ai pas dit que je n'avais pas d'avocat, j'étais malade c'est tout... Je n'arrive pas à me concentrer quand je ne prends pas mes médicaments. J'ai une situation psychologique compliquée. Je suis en France depuis décembre 2024. On m'a donné une OQTF, je suis parti et je suis revenu en décembre . J'ai appris le français en Algérie. Je suis venu pour la première fois en 2021... Je ne fais plus ça depuis un moment. Je suis revenu pour mon opération et mes problèmes de santé. C'est la maladie, je ne peux rien faire. Oui j'ai fait des démarches pour régulariser ma situation. J'ai fait les démarches pour l'AME aussi. Oui, j'ai fait une demande d'asile. Je ne sais pas quand je l'ai faite. Je ne me rappelle pas. Je n'ai pas pris mes médicaments, j'ai des problèmes de santé. J'ai fait la demande d'asile en Allemagne. Je l'ai dit au centre hier. Oui je l'ai dit hier... Je n'y peux rien, j'ai oublié je ne sais pas.'
Son avocat, régulièrement entendu, reprend les termes de la déclaration d'appel et de ses conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Il fait notamment valoir qu'il y a un défaut de diligences de l'administration dans la mesure où il y a bien eu une demande de laissez-passer le 13 janvier et une audition mais aucune suite n'a été donnée par le consulat et les perspectives réelles d'éloignement sont incertaines. De plus une demande d'asile a été formée en Allemagne et l'administration n'a pas procédé à la consultation du fichier eurodac. Son client indique avoir déclaré cette demande d'asile hier alors qu'il a des problèmes psychologique et psychiatrique de sorte qu'il y a lieu de s'interroger sur son état de vulnérabilité dans un