Chambre 4-8b, 28 février 2025 — 23/09741

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 28 FEVRIER 2025

N°2025/114

N° RG 23/09741

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVHJ

[F] [V]

C/

CPAM DU VAR

CAF DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le : 28/02/2025

à :

- Me Jean-Baptiste VELLARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- CPAM DU VAR

- CAF DU VAR

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de la Présidente du pôle social du TJ de TOULON en date du 30 Mai 2023, enregistrée au répertoire général sous le n° 23/642.

APPELANTE

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-006974 du 7/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE)

représentée par Me Jean-Baptiste VELLARD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

INTIMEES

CPAM DU VAR, sise [Adresse 2] - [Localité 3]

a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience

CAF DU VAR, sise [Adresse 6] - [Localité 4]

a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

Le 30 mai 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a rendu une ordonnance d'irrecevabilité manifeste à l'encontre de la requête adressée le 19 avril 2023 par Mme [F] [V].

Mme [F] [V] a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé adressé le 19 juillet 2023 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par conclusions déposées le 22 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et arguments, Mme [F] [V] demande à la cour de (sic):

- ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie du Var de lui faire parvenir une copie intégrale de sa plainte du 28 septembre 2001 et des pièces de ses accusations mentionnées dans le réquisitoire introductif du 13 juin 2002 ;

' ordonner à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var d'instruire sa déclaration de dommages corporels et lui faire parvenir sa décision ;

' ordonner à la caisse d'allocations familiales du Var de cesser ses menaces et d'admettre que les décisions pénales sont d'une part nulles et d'autre part ne la concernent pas puisqu'elle n'apparaît pas dans le réquisitoire.

Par conclusions enregistrées le 30 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, dispensée de comparaître demande à la cour de confirmer la décision du 30 mai 2023 et de condamner Mme [F] [V] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées le 20 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Var, dispensée de comparaître demande à la cour de confirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon du 30 mai 2023, de condamner Mme [F] [V] à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à une somme en vertu de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif.

MOTIFS

Mme [F] [V] indique, que le 9 avril 2003, « un commando d'une vingtaine d'agents de police judiciaire de [Localité 7] a escaladé les murs de sa propriété et s'est introduit à l'intérieur de sa maison. Sans aucune raison, elle a été torturée avec actes de barbarie, tentative d'assassinat, enlevée et séquestrée dans un cachot pendant 2 mois et 8 jours sans rien comprendre. À sa libération, elle a été immédiatement hospitalisée. Les pathologies sont très importantes qui ont aggravé des séquelles gardées suite à un accident du travail. »

Elle expose, qu'elle a essayé de comprendre ce qui lui était arrivé et que le ministère de l'intérieur l'a informée de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulon, suite à la plainte de la caisse primaire d'assurance-maladie du Var ; qu'elle a