Chambre 4-2, 28 février 2025 — 21/05934

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 28 FEVRIER 2025

N° 2025/ 039

Rôle N° RG 21/05934 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKER

[B] [I]

C/

S.A.S. CLAS

Copie exécutoire délivrée

le : 28/02/2025

à :

Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 352)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 22 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00687.

APPELANTE

Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandrine LAUGIER de la SELARL SLA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. CLAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025.

Délibéré prorogé au 28 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le au 28 Février 2025.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [I] a été engagée par la SAS Les Girelles selon contrat à durée indéterminée en date du 30 mars 2017, avec effet au 1er avril suivant, en qualité d'assistante maître d'hôtel, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 423,12 euros pour 188,33 heures de travail mensuelles dont 17,33 heures supplémentaires. Ce contrat a fait suite à un contrat à durée déterminée.

A la suite de la cession par la SAS Les Girelles de son fonds de commerce 'Restaurant, Glacier' au profit de la SAS Clas, intervenue le 31 mai 2017, le contrat de travail de Mme [I] a été transféré à la cessionnaire.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Le 21 août 2019, Mme [I] a été mise à pied à titre conservatoire.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 4 septembre suivant.

L'entretien a eu lieu à cette dernière date.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2019, la susnommée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle fixé au 17 septembre suivant.

L'entretien s'est tenu à cette date.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 septembre 2019, la SAS Clas a notifié à Mme [I] un licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

' La procédure de rupture conventionnelle envisagée d'un commun accord n'a pas abouti, de telle sorte qu'elle est caduque et la procédure disciplinaire initialement engagée reprend son cours.

Ainsi, à la suite de l'entretien que nous avons eu le 4 septembre dernier au cours duquel vous avez été assistée d'un conseiller extérieur à l'entreprise, nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Les raisons qui motivent cette décision et qui vous ont été exposées à cette occasion sont les suivantes:

- indélicatesses, fautes professionnelles et comportement déloyal envers la société, gravement contraire à vos obligations professionnelles et contractuelles et à l'image de l'établissement vis-à-vis de vos collègues et de la clientèle,

- Non-respect de vos obligations et de votre hiérarchie.

En effet, et notamment le 10 Août 2019 vous avez été vue emporter une bouteille de vin et une bouteille de champagne, sortant de notre cave pour fêter, selon vous un anniversaire. Vous vous êtes abstenue de les régler.

Le 15 août 2019, le bon de service n°302473 a été refait au moment de l'addition pour un bon sous le numéro 302483 sur lequel les apéritifs ont disparu. Ils n'ont donc été ni facturés et ni encaissés.

Le 15 Août 2019, sur le bon de service n°302476, le client a bien été servi d'une bouteille de vin [Localité 3] Blanc, au moment de l'encaissement le