6ème CHAMBRE CIVILE, 3 mars 2025 — 23/00076

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Mars 2025 58E

RG n° N° RG 23/00076 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ5A

Minute n°

AFFAIRE :

[O] [B]

C/ S.A. ALLIANZ

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Bernard PERRET la SCP PRIETO-DESNOIX Me Clémence RADE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Emeric DESNOIX de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocats au barreau de TOURS

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 9 décembre 2019, M. [O] [B] a acquis un véhicule LAND ROVER immatriculé ED 325 ZA au prix de 51.000 €. Le véhicule était assuré tous risques auprès de la SA ALLIANZ IARD. En décembre 2020, il a confié son véhicule à un ami M. [I] [R] lequel devait le lui restituer le 2 janvier 2021. Le véhicule, stationné [Adresse 6] à [Localité 9] a été retrouvé incendié le 30 décembre 2020 par la police municipale.

M. [O] [B] a déposé plainte au commissariat de [Localité 10] le 30 décembre 2020. Il a déclaré le sinistre auprès de la SA ALLIANZ IARD laquelle en a accusé réception le 8 janvier 2021. Le véhicule a fait l’objet d’une expertise et sa valeur de remplacement a été évaluée à la somme de 67.600 €.

Les démarches entreprises pour obtenir la prise en charge du sinistre par la SA ALLIANZ IARD étant demeurées vaines, le conseil de M. [O] [B] l’a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2022 mise en demeure d’avoir à lui communiquer le rapport d’expertise du véhicule ainsi que toute information utile concernant le traitement de sa situation et la confirmation de la prise en charge du sinistre.

Par acte d’huissier délivré le 19 décembre 2022, M. [O] [B] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le règlement d’une indemnité d’assurance d’un montant de 75.000 €.

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, M. [O] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L113-1 du Code des Assurances, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Monsieur [B] sollicite du Tribunal qu’il le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et en conséquence : - Condamne la compagnie ALLIANZ à verser à Monsieur [B] la somme de 75.000 euros en exécution forcée du contrat d'assurance souscrit entre les parties à titre d’indemnisation de son préjudice résultant du sinistre survenu le 29 décembre 2020 sur son véhicule RANGE ROVER immatriculé ED 325 ZA, - Dire que cette somme portera intérêt de retard au taux légal à compter du 10 mars 2022, date de la mise en demeure, - Condamner la compagnie ALLIANZ à payer à Monsieur [B] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réticence abusive, - Débouter la compagnie ALLIAZ IARD de toutes ses demandes, fins et prétentions, et notamment ses demandes reconventionnelles sur le fondement de la répétition de l’indu ; - Condamner la compagnie ALLIANZ à payer à Monsieur [B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la compagnie ALLIANZ aux dépens, - Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En défense, dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103, et 1302, 1302-1 du Code civil Vu la recevabilité et le bien-fondé des présentes écritures et en conséquence, A TITRE PRINCIPAL - déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de Monsieur [O] [B] - déclarer Monsieur [O] [B] privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 29 décembre 2020. - débouter Monsieur [O] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes - condamner reconventionnellement Monsieur [O] [B] à régler à la Société ALLIANZ I.A.R.D. la somme de 5.958,36 € au titre des frais de gestion engagés - condamner reconventionnellement Monsieur [O] [B] à régler à la Société ALLIANZ I.A.R.D. la somme de 1.500 € au titre de son préjudice moral A TITRE SUBSIDIAIRE - limiter l’indemnisation éventuellement due à la somme de 66.103 €, franchise déduite