CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 24/00637

N° RG 24/00637 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3T2

88M

MINUTE N° 25/438

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28 février 2025 __________________________

AFFAIRE :

[N] [S]

C/

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N° RG 24/00637 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3T2

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CC délivrées le: à

M. [N] [S]

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Copie exécutoire délivrée le: à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5]

Jugement du 28 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 22 janvier 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [N] [S] [Adresse 17] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne

ET DÉFENDERESSE :

[16] [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [G] [Z], munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 20 juin 2022, la [9] ([8]) de la Gironde a rejeté la demande présentée par Monsieur [N] [S] le 3 décembre 2021 aux fins de renouvellement d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) expirant le 30 juin 2022, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Dans la mesure où Monsieur [N] [S] contestait cette décision, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 7 septembre 2023 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs. Monsieur [N] [S] a, par lettre recommandée du 4 octobre 2023, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif de Bordeaux, par ordonnance du 8 décembre 2023, s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 janvier 2025. Lors de cette audience, Monsieur [N] [S] présent, indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont il bénéficiait depuis 2020. Il expose que son état de santé ne s’est pas amélioré entre 2019 et 2022, selon les éléments médicaux qu’il a joints à sa demande et s’est même aggravé depuis 2023 étant diabétique, avec des problèmes de chute de tension et de thyroïde. Il explique avoir travaillé durant les années passées dans le secteur du bâtiment, mais qu’il est incapable de tenir un poste dans le temps, en raison de ses douleurs importantes au niveau du dos et des membres inférieurs. Il précise qu’il bénéficie toujours d’un suivi auprès de [13], mais qu’en raison de ses douleurs, il n’a pu suivre la formation envisagée de chauffeur poids lourd. Monsieur [N] [S] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. La [Adresse 14] ([15]) de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la requête de Monsieur [N] [S]. Elle expose que sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte ses troubles de la mémoire, de la concentration et du sommeil, ses douleurs cervicales, dorsales, lombaires, au niveau de la cheville droite et du pied droit, ses difficultés modérées à la réalisation de certains actes de la vie quotidienne (habillage, faire sa toilette, prendre son traitement médical, gérer son suivi des soins, préparer un repas et gérer son budget), ses difficultés à la réalisation de certains actes de la vie quotidienne (faire les courses, assurer les tâches ménagères et faire des démarches administratives) mais relève que son autonomie est conservée dans les actes essentiels. Elle note une difficulté modérée à la marche (périmètre de marche limité à 200 mètres), les déplacements en intérieur et en extérieur étant effectués à l’aide d’une canne, l’impossibilité de porter des charges lourdes, de conduire une voiture, de faire des flexions et rotations du tronc, d’utiliser des engins vibrants et d’avoir une station debout prolongée. Or, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie