6ème CHAMBRE CIVILE, 3 mars 2025 — 24/02851

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Mars 2025 60A

RG n° N° RG 24/02851 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6J4

Minute n°

AFFAIRE :

[P] [B] C/ ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE

[Adresse 10] le : à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposiiton :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’[Localité 11] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 3]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 mars 2014, M. [P] [B] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il circulait [Adresse 13] à [Localité 8] au guidon de son scooter, il a été percuté par un véhicule conduit par M. [G] et assuré auprès de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, exerçant sous le nom commercial L’[Localité 11] ASSURANCES.

Il a présenté dans les suites de cet accident un polytraumatisme polyfracturaire.

Une expertise amiable et contradictoire a été réalisée entre le docteur [V], représentant L’[Localité 11] ASSURANCES et le docteur [M], assistant M. [P] [B].

Par acte d’huissier délivré les 21 juillet, 1er et 10 août 2017, M. [P] [B] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux d’une demande d’expertise judiciaire et de provision. Par ordonnance du 4 décembre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au docteur [R] et alloué à M. [P] [B] une provision de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel outre une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a été remplacé par le docteur [L] qui a déposé son rapport le 27 octobre 2019.

Par acte d’huissier délivré le 3 avril 2024, M. [P] [B] a fait assigner L’[Localité 11] ASSURANCES et la CPAM de la Gironde pour : Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances - voir déclarer que Monsieur [P] [B] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice subi suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 27 mars 2014; - voir déclarer ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’[Localité 11] ASSURANCES tenue d’indemniser le préjudice subi par Monsieur [P] [B] ; - voir condamner ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’[Localité 11] ASSURANCES à verser à Monsieur [P] [B] la somme de 247.287,49 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, soit la somme de 232.287,49 € après déduction des provisions déjà versées à hauteur de 15.000 €, sauf mémoire au titre de la créance de la CPAM de la Gironde ;

- voir condamner ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’[Localité 11] ASSURANCES à verser à Monsieur [P] [B] les indemnités allouées par le Tribunal, en ce compris les provisions déjà versées et la créance de la CPAM DE LA GIRONDE, au double du taux de l’intérêt légal, du 27 novembre 2014 jusqu’au Jugement à intervenir devenu définitif, - voir ordonner la capitalisation des intérêts, - voir condamner ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA exerçant sous le nom commercial L’[Localité 11] ASSURANCES à Monsieur [P] [B] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2024, L’[Localité 11] ASSURANCES demande au tribunal de : Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1353 du Code civil Vu l’article L.221-9 du Code des assurances - déduire des sommes allouées à Monsieur [P] [B] le montant des provisions versées, soit 15.000 € - débouter Monsieur [P] [B] de toute demande excédant les sommes suivantes au titre des préjudices subis : * Dépenses de Santé Actuelles 102,50 € * Assistance par [Localité 14] Personne Temporaire 2.866 € * Déficit Fonctionnel Temporaire 5.3