6ème CHAMBRE CIVILE, 3 mars 2025 — 24/02263

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Mars 2025 60A

RG n° N° RG 24/02263 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3XH

Minute n°

AFFAIRE :

S.A. ALLIANZ IARD C/ Société SMABTP [M] [S]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 5]

défaillante

Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3]

défaillant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 3 novembre 2020 la société JB LOCATION, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, a donné en location à la société BATIMENT CONCEPT 33 un camion benne. Le 17 novembre 2020, ce véhicule, alors conduit par M. [J] [F], a percuté le mur du [Localité 10] LANGOA BARTON à [Localité 12]. M. [Z] [T], sous traitant de la société BATIMENT CONCEPT 33, a été grièvement blessé dans cet accident.

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. [J] [F] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, commis avec au moins 2 circonstances aggravantes et responsable des préjudices subis par M. [Z] [T].

La SA ALLIANZ IARD a été amenée à verser aux consorts [T] des provisions d’un montant total de 175.000 €. Elle a par ailleurs remboursé la CPAM de la Gironde à hauteur de 19.336,63 €. Elle a donc versé au total des indemnités pour un montant de 194.336,63 €.

Considérant que la société BATIMENT CONCEPT 33 n’avait pas respecté ses obligations contractuelles découlant du contrat de location signé le 3 novembre 2020, la SA ALLIANZ IARD l’a mise en demeure par courrier du 17 avril 2022 de lui rembourser la somme de 174.336,63 €. La liquidation judiciaire de la société BATIMENT CONCEPT 33 ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 23 novembre 2022, elle a déclaré sa créance à la SCP [U] BAUJET par courrier du 28 avril 2023. Par courrier du 19 mai 2023, le liquidateur l’a informée que toutes les créances étaient irrecouvrables.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier délivré les 11 et 14 mars 2024, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la SMABTP, assureur responsabilité civile de la société BATIMENT CONCEPT 33 et M. [M] [S], conducteur déclaré du véhicule impliqué dans l’accident, pour voir Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu l’article L 124-3 alinéa 1 du Code des assurances Vu l’article 1153 alinéa 4 du Code civil

Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile - juger la société ALLIANZ recevable et bien fondée en son action et ses demandes Y FAISANT DROIT, - juger que la société ALLIANZ en qualité d’assureur de la société JB LOCATION est subrogée légalement dans tous les droits et actions de son assuré contre les tiers responsables de l’accident survenu le 17 novembre 2020 - juger que la société ALLIANZ est bien fondée à exercer son recours subrogatoire contre la SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité civile de la société BATIMENT CONCEPT 33 dont la responsabilité contractuelle est engagée - juger que la société ALLIANZ est bien fondée à exercer son recours subrogatoire contre Monsieur [M] [S], dont la responsabilité contractuelle est engagée - condamner solidairement la SMABTP et Monsieur [M] [S] à verser la somme de 194 336,63 € à la SA ALLIANZ, correspondant au montant total des provisions versées par cette dernière aux consorts [T], à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices définitifs - condamner Monsieur [M] [S] à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile En outre, s’agissant de la SMABTP, - condamner la SMABTP au versement de cette somme qui portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2022, les intérêts se capitalisant dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil - condamner solidairement la SMABTP et Monsieur [M] [S] à verser la somme de 2 500 € à la société ALIANZ au titre des frais irrépétibles - condamner solidairement la SMABTP et Monsieur [M] [S] aux entiers dépens, en ce compris ceux