Juge libertés & détention, 1 mars 2025 — 25/00427
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJPN - M. LE PREFET DE L’YONNE / M. [Z] [J]
MAGISTRAT : Claire MARCHALOT
GREFFIER : Marie DUMORTIER
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’YONNE Représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne substituant le cabinet Centaure
DEFENDEUR : M. [Z] [J] Assisté de Maître KUCHCINSKI avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : né le 20/07/1993.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations: Vol prévu le 18/02/2025. Mais Monsieur a été condamné en 2023 par la Cour d’Assises pour des faits de viol et il faut donc une escorte particulière. Nous n’avons pas eu d’escorte pour le vol du 18/02/2025. Nous avons demandé un autre vol avec une escorte. Il y a menace à l’ordre public
L’avocat soulève les moyens suivants : On a un laisser-passer depuis le 31 janvier 2025. Monsieur devait partir hier, cela n’a pas été possible. Il y a un manque d’organisation et une véritable négligence dans ce dossier. Il n’y a pas de nouvelle demande de routing.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis d’accord pour rentrer chez moi. Pourquoi je suis là depuis 2 mois. Je suis déjà passé plusieurs fois en audience.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Marie DUMORTIER Claire MARCHALOT
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJPN
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Claire MARCHALOT, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/12/2025 par M. LE PREFET DE L’YONNE ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 02/01/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 28/02/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 27/02/2025 reçue et enregistrée le 27/02/2025 à 20h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’YONNE préalablement avisé, représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne substituant le cabinet Centaure
PERSONNE RETENUE
M. [Z] [J] né le 20 Juillet 1993 à MOULIVIBAZAR (BENGLADESH) de nationalité Bangladeshi actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 30 décembre 2024 notifiée le même jour à 9H23, l’autorité administrative de l’Yonne a ordonné le placement de [Z] [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 2 janvier 2025, le magistrat du siè