Juge libertés & détention, 2 mars 2025 — 25/00437
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 02 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00437 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRB - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [B]
MAGISTRAT : Claire MARCHALOT
GREFFIER : Sylvie DELECROIX
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me KAO Wiayo, du cabinet Actis,
DEFENDEUR : M. [E] [B] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office, En présence de M. [J] [H], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je vous confirme mon identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : l’administration fait le maximum pour limiter le temps de rétention. L’intéressé a fait obstruction à la mesure d’éloignement en refusant de se présenter à son audition consulaire le 28 février, lors du premier délai de 26 jours. Nous n’avons aucune pièce médicale, il n’a pas demandé à aller l’infirmerie, la maladie reste donc alléguée.
L’avocat soulève les moyens suivants : mon client est en rétention depuis 1 mois. La préfecture a effectué un certain nombre de diligences. Le consulat a été relancé à 4 reprises, mais les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie font qu’aucun laisser passer n’est délivré. Article L.541-3 la rétention doit être limitée. Si on ne peut obtenir de laisser passer, compte tenu de la situation politique, ça ne sert à rien de le maintenir en rétention.
L’intéressé entendu en dernier déclare : ça fit 30 jours que je suis en crise. Je demande à avoir un rendez-vous avec l’infirmière et elle me demande d’attendre. J’ai une ordonnance.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Sylvie DELECROIX Claire MARCHALOT
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier N° RG 25/00437 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRB
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 03/02/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 01/03/2025 reçue et enregistrée le 01/03/2025 à 08h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me KAO Wiayo, du cabinet Actis, représentant de l’administration,
PERSONNE RETENUE
M. [E] [B] né le 24 Janvier 1993 à TIZI OUZOU (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d'office, En présence de M. [J] [H], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 31 janvier 2025 notifiée le même jour à 10H40, l’autorité administrative du Nord a ordonné le placement de [E] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date