Juge libertés & détention, 3 mars 2025 — 25/00450
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRR - M. PREFET DU NORD / M. [F] [B]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [F] [B] Assisté de Maître CABARET, avocat commis d’office
M. PREFET DU NORD Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, absent à l’évocation du dossier
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Insuffisance de motivation - Errer d’appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d’éloignement : Monsieur a donné son adresse, a un passeport. Monsieur dit avoir tout donné à l’ASSFAM, mais ils ne sont pas en mesure de nous fournir les documents, ni la femme de Monsieur. Me. CABARET indique avoir reçu à l’instant sur son téléphone les actes de naissance des enfants, le contrat de travail de Monsieur et l’attestation d’hébergement.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Notification tardive de la mesure d’éloignement du placement en rétention administrative : fin de retenue à 11h10 et début de placement en rétention à 11h25. Monsieur est placé en détention arbitraire pendant 1/4 d’heure.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis quelqu’un tranquille, j’ai mes enfants, j’ai une femme, je travaille pour nourrir mes enfants et tout. Mes enfants ont besoin de moi ici. J’ai envie de faire une belle vie pour mes enfants, je vais travailler. Quand je suis rentré en rétention, je n’ai pas payé le loyer de février parce qu’ils m’ont arrêté au travail et le propriétaire m’a dit qu’il allait mettre mes affaires, ma femme et mes enfants à la rue. Je n’aime pas voir ma famille comme ça.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier N° RG 25/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRR
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/02/2025 par M. PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [F] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/03/2025 à 14h38 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/03/2025 reçue et enregistrée le 02/03/2025 à 08h44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. PREFET DU NORD préalablement avisé, non représenté,
PERSONNE RETENUE
M. [F] [B] né le 09 Juillet 1997 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître CABARET, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
L’avocat a été entendu