JCP, 3 mars 2025 — 24/01642

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01642 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA7U

JUGEMENT

DU : 03 Mars 2025

[D] [R] épouse [X] [B] [X]

C/

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO S.A.R.L. BSP

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [D] [R] épouse [X] née le 06 Janvier 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

M. [B] [X] né le 29 Avril 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

Maître [Z] [V], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BSP, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG 24 1642 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 janvier 2010, M [B] [X] et Mme [D] [R] épouse [X] ont contracté auprès de la société Solis France, devenue la société BSP, une prestation relative à la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 17 971 euros dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°896.

Par contrat du 28 janvier 2010, M. [B] [X] et Mme [D] [R] épouse [X] ont souscrit une offre préalable de crédit affecté auprès de la société anonyme (ci-après SA) Groupe Sofemo exerçant sous la marque « Sofemo Financement » d’un montant de 17 900 euros, au taux débiteur fixe de 5.66 %, remboursable en 156 mensualités de 170.19 € sans assurances.

Par jugement du 2 mai 2016 , le tribunal de commerce de Strasbourg a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société Solis France devenue la société BSP, et désigné la SELARL MJAIR prise en la personne de [Z] [V] en qualité de liquidateur de cette société.

Par actes de commissaire de justice des 10 et 11 août 2023, M [B] [X] et Mme [D] [R] épouse [X] ont fait assigner la SA Cofidis et la SELARL MJAIR prise en la personne de [Z] [V] en qualité de liquidateur de la Société Solis France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamnation à diverses sommes au titre des restitutions ainsi que sur un fondement indemnitaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024.

Lors de cette audience, les parties, comparantes à l'exception de la SELARL MJAIR prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Solis France, non comparante à l'audience, ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 6 janvier 2025.

A cette audience, M. [B] [X] et Mme [D] [R] épouse [X] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-3 à L 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993, de l'article L 121-28 tel qu'issu de la loi du 4 août 2008, de :

les déclarer recevable en leurs demandesprononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté mettre à la charge de la liquidation judiciaire l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble, et dire qu’à défaut de reprise l’installation demeurera acquise aux époux [T] la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo à leur verser la somme de17 900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, au titre de la privation de la créance de restitution;12 128.44 € au titre des intérêts conventionnels et frais payés par M. [B] [X] et Mme [D] [R] épouse [X] en exécution du prêt Subsidiairement, condamner la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo à lui verser la somme de 30 028, 44 € à titre de dommages intérêts Prononcer la déchéance du droit aux intérêts Condamner la société Cofidis à lui payer l’ensemble des intérêts acquittés au titre de l’exécution du prêt et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé des intérêts En tout état de cause, condamner la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral;4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédur