Juge libertés & détention, 1 mars 2025 — 25/00429
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJPS - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [C]
MAGISTRAT : Claire MARCHALOT
GREFFIER : Marie DUMORTIER
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne
DEFENDEUR : M. [I] [C] Assisté de Maître KUCHCINSKI avocat commis d’office En présence de M [W] (systrad), interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : C’est bien moi. Je suis algérien.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : en attente du laisser-passer.
L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur est sous contrôle judiciaire car affaire en cours en matière criminelle. Il faut vérifier cela car Monsieur a une interdiction de quitter la France.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis sorti de prison en 2023 et depuis je suis sous contrôle judiciaire.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Marie DUMORTIER Claire MARCHALOT
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJPS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Claire MARCHALOT, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 01/02/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28/02/2025 reçue et enregistrée le 28/02/2025 à 08h54 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne
PERSONNE RETENUE
M. [I] [C] né le 18 Juillet 1993 à MOHAMMADIA (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître KUCHCINSKI , avocat commis d’office, en présence de M [W] (systrad), interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 30 janvier 2025 notifiée le même jour à 8H00, l’autorité administrative du Nord a ordonné le placement de [I] [C] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 1er février 2025, une prolongation de 26 jours a été ordonnée par le magistrat du tribunal judiciaire de Lille, décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 4 février 2025.
Par requête en date du 28 février 2025, reçue au greffe le même jour à 8H54, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le représentant de l’administration soutient que [I] [C] a été condamné à 6 reprises, la dernière condamnation étant du 13 juin 2024 et que des diligences sont en cours auprès de d