Juge libertés & détention, 2 mars 2025 — 25/00441
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 02 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00441 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRF - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [J] [H] [P]
MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN
GREFFIER : Sylvie DELECROIX
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Wiayo KAO, Cabinet Actis,
DEFENDEUR : M. [J] [H] [P] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office, Qui parle le français __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je vis en France depuis 2019. J’ai été interpellé pour vol. Je ne suis pas quelqu’un d’impulsif ou qui commet des bêtises, je respecte les choses et je ne pense pas mériter d’être gardé 30 jours de plus.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : nous sommes sur une 2ème prolongation et il faut vérifier que les diligences requises ont été effectuées. Une demande de laisser passer a été initié le 30 janvier 2025. Ensuite une saisine a été faite le 6 février de l’UCI (unité centre d’identitification) car il s’agit de la Guinée. Nous justifions d’une relance faite le 25 février à l’UCI. Nous présentons cette relance comme diligence requise et effective. Je vous demande de prolonger la rétention.
L’avocat soulève les moyens suivants : L’UCI est un service de l’administration qui est une section d’appui qui vient en appui des différentes préfectures pour certains pays. Ils interviennent quand il s’agit de renvoyer en urgence des terroristes et que ça bloque au niveau diplomatique.
Nous sommes dans un dossier de renvoi en Guinée et des diligences ont été effectuées, cependant du côté du consulat, il n’y a pas de réponse, pas de retour, pas de routing. Le temps de la rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire. Cette rétention apparaît inutile car on a aucun retour, même pas un accusé de réception. Je vous demande de rejeter la demande.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je vous ai dit tout ce que j’ai à vous dire. Je veux que la justice soit faite.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Sylvie DELECROIX Laurence RUYSSEN
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier N° RG 25/00441 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRF
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Laurence RUYSSEN, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/01/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 02/02/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28/02/2025 reçue et enregistrée le 28/02/2025 à 17h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [J] [H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Me Wiayo KAO, Cabinet Actis, représentant de l’administration,
PERSONNE RETENUE
M. [J] [H] [P] né le 27 Juillet 2003 à CONAKRY GUINEE de nationalité Guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d'office, Qui parle le français
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été