Juge libertés & détention, 3 mars 2025 — 25/00446
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRN - M. PREFET DE L’OISE / M. [O] [W]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. PREFET DE L’OISE Représenté par Maître PEDROZA SUAREZ
DEFENDEUR : M. [O] [W] Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, En présence de M. [S], interprète en langue albanaise, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : - A été placé au CRA de [Localité 4] : on a un premier procès-verbal de notification des droits non daté ; on a un deuxième procès-verbal en date du 28/02 à 14h30 alors qu’il a été placé à 10h30, d’où notification excessivement tardive.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - A été placé a LRA le 27/02 à 19h00 : ses droits ont été notifiés à la même heure. Il a été transféré le lendemain au CRA : ses droits lui ont été rappelés à son arrivée e 14h30 à 14h40. Les droits lui ont été notifiés dès le placement en rétention et à on arrivée au CRA. Aucune irrégularité. - Passeport en cours de validité en possession de l’administration et des services de police : un vol a été demandé le 28/02 à 16h12, soit moins de 24h après son placement.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRN
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27/02/2025 à 19h00 par M. PREFET DE L’OISE;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/03/2025 reçue et enregistrée le 02/03/2025 à 08h48 à (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [O] [W] né le 03 Novembre 2000 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, en présence de M. [S], interprète en langue albanaise,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 27 février 2025, notifiée le même jour à 19 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [L] [W], né le 03 novembre 2000 à [Localité 3] (ALBANIE), de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 02 mars 2025, reçue le même jour à 08 heures 48, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [L] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- l’irrégularité de la notifi